Selon le CESE, le projet de loi, composé de 59 articles répartis en 7 chapitres, a le mérite de réaliser une révision du système de classement qui se veut aujourd'hui plus moderne (par la révision du périmètre de classement), plus souple (par l'amélioration de la coordination et l'allégement des procédures administratives) et plus lisible (par la révision des grilles de classement), intégrant les préoccupations actuelles et réalités liées au secteur et au développement national. Ce système de classement prévoit : 1- La revue du périmètre de classement des établissements touristiques : les hôtels ne seront plus les seuls à être placés dans des catégories correspondant à une, deux et jusqu'à 5 étoiles. Les hôtels club, les maisons d'hôtes, riads, kasbahs, gîtes, pensions et même les campings seront évalués en fonction de leurs services. 2- La revue du dispositif d'octroi des autorisations administratives et du classement hôtelier consistant en : - L'intégration du classement technique provisoire au niveau de la procédure d'attribution du permis de construire à travers : (i) un Règlement Général de Construction (RGC) spécifique à l'hébergement touristique, qui regroupe l'ensemble des règles à respecter pour obtenir le permis de construire et fera référence aux normes de classement des Etablissements d'Hébergement Touristique ; et (ii) une attestation de conformité aux normes de classement, à délivrer par l'architecte en charge du projet. - L'instauration d'un classement provisoire : l'ouverture d'un établissement d'hébergement touristique sera conditionnée par l'obtention d'une autorisation d'exploitation. Un certificat de conformité aux normes d'hygiène générale et d'hygiène alimentaire et celles de la sécurité (développées sous forme de cahiers de charges spécifiques avec les parties concernées) ainsi qu'un classement provisoire accordé par le Ministère du Tourisme constitueront des prérequis pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation. 3- La séparation des problématiques relatives à l'hygiène et à la sécurité du classement : Le projet de loi intègre un ensemble de dispositions liées à la séparation des problématiques relatives à l'hygiène et à la sécurité du classement, qui constitueront désormais un prérequis à l'ouverture de toute établissement d'hébergement touristique. A cet effet, des cahiers de charges spécifiques seront élaborés par le Ministère du Tourisme et les différents départements concernés, notamment la protection civile et l'ONSSA. Ces référentiels et modalités y afférentes sont à publier par des textes réglementaires conjoints. 4Le maintien du classement d'exploitation tout en introduisant la notion d'audit mystère : Après ouverture, tout établissement d'hébergement touristique fera l'objet d'un classement d'exploitation, valide pour une durée de 5 ans (avec des contrôles intermédiaires). Ce classement se fera toujours au niveau régional, via les « Commissions Régionales de Classement », composées notamment de deux auditeurs du Ministère du Tourisme, formés à cet effet. Aussi, pour certains types et catégories d'établissements de moyen et haut standing (3 étoiles et plus), la visite de la CRC est complétée par une visite, dite audit mystère, qui se déroule à l'insu de l'exploitant par des experts certifiés. Ces audits permettront d'évaluer l'établissement d'hébergement touristique en vue de l'octroi de la catégorie de classement appropriée. 5-L'introduction de la télé-déclaration Les établissements d'hébergement touristiques et autres formes d'hébergement touristique seront amenés à déclarer l'état des arrivées et des nuitées au niveau de leurs structures à travers un procédé de télé-déclaration en vue, d'une part, de dématérialiser la procédure de déclaration et, d'autre part, de normaliser la procédure de collecte de l'information (Ministères du Tourisme et de l'Intérieur, DGSN, Gendarmerie Royale).
