Chambre des Représentants / Le groupe istiqlalien s'abstient de voter pour des dispositions privatives de liberté dans le PLF / Le gouvernement recourt à l'article 77 pour faire passer la taxe sur les chemins de fer

Le groupe istiqlalien « Pour l'Unité et l'Egalitarisme » à la Chambre des Représentants a pu contrer plusieurs dispositions privatives de liberté dans le projet de loi des finances (PLF) 2016 en rapport avec la fraude fiscale, estimant qu'il n'est pas raisonnable de jeter les gens en prison simplement parce qu'ils n'ont pas produit certains documents ou commis quelque irrégularités en matière fiscale et demandant de conserver les mesures en vigueur précédemment et de recourir aux amendes, comme le veut le gouvernement, mais de renoncer à porter la peine de prison, dans ces cas, à deux ans, ce qui, selon un député istiqlalien, a semé la panique dans le milieu des commerçants puisque le projet prévoyait des peines variant entre 2 mois et 2 années d'emprisonnement pour quiconque reconnu coupable de fraude fiscale.
Les propositions d'amendements du groupe istiqlalien ont permis également de réduire la taxe sur les importations de beurre que le gouvernement prévoyait d'augmenter de 25%, estimant que cela touche le consommateur marocain et risque de perturber le circuit de distribution normale de cette denrée et de renoncer à l'augmentation de celle sur les importations des produits pétroliers eu égard à la situation des sociétés importatrices et à l'impact certain d'une telle augmentation sur les prix des carburants au moment où le citoyen espère une baisse des prix de l'essence et du gasoil.
Le groupe istiqlalien a recommandé, en revanche, l'augmentation du taux de TVA sur le tabac manufacturé, considérant que les prix actuels mettent ce produit à la portée des mineurs et des écoliers, ce que le gouvernement a refusé, tandis que d'autres propositions d'amendements du groupe ont concerné l'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises opérant dans le domaine culturel, l'imprimerie et l'édition ou celles dédiées à l'amélioration de l'efficience énergétique, à la recherche scientifique ou à la formation continue, ainsi que l'exonération des prestations des avocats de TV, etc., toutes propositions rejetées par l'Exécutif qui a aussi brandi l'article 77 face aux propositions tant de l'opposition que de la majorité visant le renoncement à l'augmentation de 20 % de la taxe sur les chemins de fer dont le prix des tickets risque d'être revu à la hausse prochainement...A signaler, enfin, les réserves émises par le groupe istiqlalien quant à la protection des données personnelles des contribuables en cas de règlement de leurs impôts par voie électronique et sa recommandation de préciser la responsabilité et l'obligation pour la Direction des Impôts de protéger ces donnée, ce que le gouvernement a encore rejeté.