Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), a adopté lors de sa 58ème session ordinaire, tenue jeudi à Rabat sous la présidence de M. Nizar Baraka, le projet d'avis du Conseil concernant le projet de loi n 78.14 relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l'Enfance (CCFE) ainsi que le projet d'avis concernant le projet de loi n 79.14 relatif à l'Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination (APALD), tous deux objets de saisines de la part du Président de la Chambre des Représentants. Parmi ses recommandations, le CESE appelle à clarifier les attributions du CCFE en consacrant un article au rappel des missions du Conseil telles que définies dans l'article 169 de la Constitution, en dédiant un article au rappel des grands principes constitutionnels et des droits fondamentaux de l'homme et de l'enfant qui devraient constituer le référentiel du CCFE (égalité, parité, intérêt supérieur de l'enfant, participation des enfants, prise en compte des personnes vulnérables) et en précisant que le Conseil est une personne morale jouissant de l'indépendance financière et administrative, indique un communiqué du CESE parvenu samedi à la MAP. Le Conseil estime "fondamental que le CCFE soit doté de la possibilité de s'autosaisir et d'interpeller le gouvernement sur les sujets en relation avec la famille et l'enfance. De même que le CCFE doit pouvoir assurer la participation des enfants aux différents travaux du Conseil, les concernant", ajoute la même source. Concernant la composition et la gouvernance du CESE, le Conseil insiste sur la collégialité et l'indépendance et recommande de désigner des membres intuitu personae en fonction de leur expertise et expérience et de veiller à l'équilibre entre les membres spécialistes de la famille et les membres spécialistes de l'enfance, précise le communiqué, notant que le CESE met l'accent sur l'importance de prévoir une périodicité des Assemblées Générales du CCFE d'au moins 4 fois par an. Pour ce qui est de son avis sur le projet de loi relatif à l'APALD, le Conseil Economique Social et Environnemental a identifié, dans l'examen de ce projet de loi, plusieurs obstacles potentiels à la prévention des discriminations et à la promotion de l'égalité. "Si le CESE se félicite d'un certain nombre de prérogatives contenues dans le projet de loi, il constate que la notion de protection n'est pas assez prononcée. C'est pourquoi le Conseil propose d'intégrer au projet de loi une définition du principe de l'égalité ainsi que du principe de non-discrimination et de spécialiser l'APALD dans toutes les discriminations liées au genre et lui conférer compétence de se saisir et d'être saisie", tout en précisant que les autres formes de discrimination, hors discrimination entre sexes, relèvent des attributions du CNDH. Pour lui permettre de remplir ses missions, il s'agit de conférer à l'APALD la personnalité juridique et le droit d'ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discrimination, et d'habiliter l'APALD à constater les situations de discrimination, proposer une médiation, estimer le préjudice matériel et moral des actes de discrimination et aider les victimes à obtenir réparation, note-t-on de même source, soulignant que "pour cela, l'expertise de l'APALD doit être agréée et recevable auprès des tribunaux". Le CESE appelle également à renforcer la représentation de la société civile organisée indépendamment des appartenances professionnelles ou partisanes, sur la base de la collégialité, de l'expertise probante, du pluralisme, de la diversité et de la complémentarité des expériences et composer l'APALD d'un collège restreint de 25 membres à 30 membres, désignés intuitu personae, tenant au minimum une réunion par mois. Finalement, le Conseil estime que l'APALD doit être dotée d'agents assermentés chargé du recueil des plaintes, de la collecte des données et de l'établissement des procès-verbaux. Enfin, le Conseil recommande de prévoir la publication régulière des avis de l'APALD au Bulletin Officiel.
