Les dernières mesures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature, issues des réunions tenues au titre de la deuxième partie de sa session de mars 2015 et dont l'annonce a été faite jeudi, ne concernent aucun cas de non-justification de fortune, indique vendredi un communiqué du ministère de la Justice et des Libertés. Le ministère précise que, contrairement à une allégation "mensongère" colportée à partir d'un site électronique sur les réseaux sociaux, ces mesures portent sur la suspension provisoire de six mois de deux juges pour manquement aux obligations professionnelles, la suspension provisoire de trois mois d'un autre cas pour manquement aux engagements et à la tradition de la magistrature, à son honorabilité et à sa respectabilité, et la suspension provisoire de deux mois d'un juge pour manquement aux principes d'honorabilité, de respectabilité et de dignité. Le communiqué rappelle que ce sont les actes du Conseil supérieur de la magistrature, annoncés le 21 décembre 2015, qui comportent deux décisions de révocation et de mise à la retraite d'office de deux juges étant dans l'impossibilité de justifier les sources de leurs fortunes. Le ministère relève que l'allégation, reproduite à partir d'un site électronique "accoutumé aux mensonges qu'il présente comme des vérités établies", prétend qu'un juge présenté devant le Conseil supérieur de la magistrature, lors de sa dernière session, aurait écopé d'une suspension de deux mois, après avoir failli à justifier les sources d'une fortune estimée à 3,8 milliards de centimes, outre un foncier immatriculé de près de 40 hectares. Le Conseil supérieur de la magistrature aborde la question des poursuites disciplinaires selon des critères portant sur la révocation et la mise à la retraite d'office pour les cas de corruption, la suspension provisoire pour les contraventions professionnelles graves, les sanctions d'avertissement ou de blâme pour les contraventions moins graves, et l'acquittement pour les contraventions non-intentionnelles, indique le communiqué. SM le Roi Mohammed VI, Président du Conseil supérieur de la magistrature, avait accordé Sa Haute approbation aux propositions soumises par le Conseil lors de ses dernières réunions tenues au titre de la deuxième partie de sa session de mars 2015. Selon un communiqué du ministère, publié jeudi, ces propositions ont concerné la nomination de magistrats dans des postes de responsabilité et auprès de la Cour de cassation, la mutation de magistrats, l'attribution de la qualité de juge honorifique à d'anciens magistrats, en plus de mesures disciplinaires à l'encontre de certains juges.
