La Commission des finances et du développement économique relevant de la Chambre des Représentants examinera, aujourd'hui, 27 avril, le projet de loi N°59.13 modifiant et complétant la loi N°17.99 portant code des assurances. Approuvé le 14 mai 2015 par le Conseil de gouvernement, le texte comprend notamment les dispositions réglementaires relatives à l'assurance Takaful (assurance conforme à la charia). Ce nouveau produit de l'assurance islamique se définit, en vertu de ce projet de loi, comme étant une « opération d'assurances fonctionnant conformément aux préceptes de la Charia, basée sur le don (tabarru) et sur l'entraide entre un groupe de personnes physiques ou morales appelées participants qui contribuent mutuellement dans l'objectif de couvrir les risques prévus au contrat d'assurance Takaful. » Le texte stipule aussi qu'en assurance Takaful, le risque est supporté par la collectivité des participants, l'entreprise d'assurances et de réassurance percevant une rémunération au titre de la gestion de l'assurance Takaful. Le projet introduit la notion d'Avance Takaful : « Montants engagés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour combler l'insuffisance de l'actif représentatif des provisions techniques par rapport auxdites provisions et pouvant être récupérés sur les excédents futurs dégagés par une opération d'assurance Takaful. Ces montants ne peuvent donner lieu à aucun intérêt. » Dans ce texte aussi, le contrat d'assurance Takaful doit indiquer les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance au titre de la gestion de l'assurance Takaful et le montant de cette rémunération; les modalités de répartition des excédents entre les participants ; et les conditions relatives aux placements de l'entreprise d'assurances et de réassurance.Néanmoins, l'administration se réserve la prérogative de fixer les modes de rémunération de l'entreprise d'assur-ances et de réassurance au titre de la gestion de l'assurance Takaful ainsi que les critères de détermination de cette rémunération. Elle se réserve également de fixer les modalités de répartition des excédents techniques et financiers entre les participants dans les opérations d'as-surances Takaful.Le projet de loi en question stipule, par ailleurs, que les entreprises d'assurances et de réassurance doivent mettre en place un système de contrôle interne ayant pour objet l'identification, l'évalu-ation, la gestion et le suivi des risques. Elles doivent également mettre en place une gouvernance adaptée à leur activ-ité. Dans ce cadre, l'administration peut demander aux entreprises d'assurances et de réassurance de mettre en place des comités spécifiques. Les conditions et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par l'administration.Autre disposition soulevé par ce projet de loi : le système de contrôle interne, des entreprises d'assurances et de réas-surance agréées pour exercer l'assur-ance Takaful, doit porter, entre autres, sur le risque de non-conformité à la Charia, notamment par la mise en place des procédures et des manuels afférents au respect des préceptes de la Charia.
