Le Conseil de gouvernement a adopté, lundi, un projet de loi et trois projets de décret et décidé de poursuivre ultérieurement l'examen de trois autres projets de loi. Lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri a indiqué qu'il s'agit du projet de loi relatif à la modification du statut de l'Ecole Hassania des travaux publics. Ce projet de loi N 23-11 modifiant la loi N 86-17 relative à l'Ecole Hassania des travaux publics, tel que modifié, confère à cet établissement le droit d'assurer la formation dans les domaines du génie civil, du génie électrique, de la météorologie et du génie hydraulique. Vu que cette Ecole, dans le cadre de l'accompagnement des besoins de l'économie nationale en matière de formation dans de nouveaux domaines liés à l'environnement, à la cité, au génie informatique, aux sciences de l'information géographique et à la gestion et à l'exploitation des systèmes de transport et vu que la loi N 86-17 ne l'habilite pas à assurer une formation dans ces nouveaux domaines et à délivrer les diplô mes y afférents et dans la mesure où deux groupes en Master de gestion et d'exploitation des systèmes de transport ont été formés, ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Equipement et des Transports, vise à régulariser la situation légale des étudiants concernés en leur délivrant les diplô mes de fin d'étude dans la spécialité susmentionnée. Le Conseil a examiné, par la suite, trois projets de décret, présentés par la ministre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement, dont le premier N 2-11-329 modifie er complète le décret N 2-97-173 (30 mai 1997) relatif à la création d'une indemnité spéciale pour la vacation de nuit au profit des fonctionnaires et agents de la météorologie nationale. Ce projet vise à instaurer une augmentation de cette indemnité et à indemniser les fonctionnaires et agents de la météorologie nationale pour une partie de leur vacation de nuit, dans le but de leur permettre de bénéficier d'une couverture partielle des frais de nourriture et de transport lors de l'accomplissement des missions qui leur sont confiées pendant la nuit, ainsi que pour les inciter à booster leur rendement et améliorer les prestations fournies aux usagers. Le deuxième projet de décret N 2-11-330 porte sur l'octroi d'une indemnité sur les heures supplémentaires au profit des fonctionnaires et agents de la météorologie nationale en guise de reconnaissance des travaux importants qu'ils accomplissent en dehors des heures normales du travail, surtout que leur effectif global qui avait été d'environ 1.200 fonctionnaires en 1995 a été réduit 800 actuellement, alors que le volume en termes de demandes sur les données et les prévisions météorologiques ait connu une importante hausse ces dernières années, ce qui requiert une mobilisation totale et une présence permanente, outre une augmentation du temps de travail normal dans le but d'assurer le suivi de toutes les étapes des changements des phénomènes météorologiques. Quant au troisième projet de décret (2-11-355), il modifie et complète le décret N 2-72-513 du 7 avril 1973 en application du dahir N 255-72-1 (22 février 1973) relatif à l'importation de produits hydrocarbures, leur exportation, leur raffinage, leur conditionnement, leur conservation et leur distribution. En vertu de ce projet, les importateurs et les chargés de raffineries et de conditionnement sont obligés de soumettre, de manière périodique, à la Direction de l'observation et de la programmation la situation sur le mouvement des produits conservés importés. Ce projet de décret définit également le mode d'application de cette décision par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie à laquelle a été confié ce projet après son adoption. D'autre part, le Conseil de gouvernement a examiné trois projets de loi, présentés par le ministre de l'Economie et des Finances, dont le premier N 41-09 porte création de l'Autorité de contrô le des assurances et de la prévoyance sociale et l'instauration de contrô le des opérations de retraite qui adoptent la répartition ou répartition-capitalisation. Ce projet de décret complète et modifie la loi 17.99 portant Code des assurances et la loi N 65.00 portant Code de la couverture médicale de base et le dahir portant loi N 1.73.366 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation. Le deuxième projet de loi (53.08), relatif à l'Autorité du marché des capitaux (AMC), vise à renforcer l'autonomie du Conseil déontologique des valeurs mobilières (future AMC), à élargir les attributions de cette Autorité au contrô le de toutes les divisions de capitaux et à responsabiliser l'Autorité en instituant les mécanismes de son contrô le par l'Etat. Le troisième projet de loi (54.08) concerne l'appel public à l'épargne et les informations exigées des personnes morales et les instances appelant le public à souscrire dans leurs actions. Le Conseil a décidé de poursuivre l'examen de ces trois projets lors d'une prochaine réunion.
