La Chambre des représentants a adopté, mardi en séance plénière, un projet de loi approuvant quant au principe l'adhésion à la convention visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée en novembre 2008 à Hanoi entre le Royaume du Maroc et la République socialiste du Vietnam. Cette convention, présentée devant le parlement par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, M. Mohamed Ouzzine, s'applique aux personnes résidant dans l'un des pays signataires ou dans les deux pays signataires s'agissant des impôts sur le revenu pour le compte d'un pays signataires ou de ses collectivités locales, abstraction faite de la manière dont ils sont appliqués. Les taxes en question englobent tous les impôts appliqués sur le revenu global ou certains émoluments du revenu, y compris ceux imposés sur les bénéfices résultant de transfert de propriété de fonds corporels ou incorporels, les impôts sur les montants globaux des salaires ou des salaires payés par les entreprises et ceux appliqués sur la valeur ajoutée.
