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Maroc : Le Comité CEDAW recommande des avancées égalitaires en arrondissant les angles
Publié dans Yabiladi le 06 - 07 - 2022

Dans leur publication définitive, lundi 4 juillet, les recommandations du Comité CEDAW au Maroc ont insisté sur la continuité de réformes égalitaires «sans délais». Mais s'agissant de questions qui créent la polémique comme l'héritage, l'instance relevant du Haut-Commissariat aux droits de l'Hommes ne s'est saisit que des contours.
Après l'exposé des cinquième et sixième rapports combinés du gouvernement marocain, lors de la 82e session du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) à Genève (Suisse), l'instance onusienne a publié ses recommandations définitives, lundi 4 juillet. Consulté par Yabiladi, ce document souligne l'importance de mettre en place des mécanismes de mise en œuvre pour renforcer une approche égalitaire globale, avec un accent mis particulièrement sur le déphasage entre l'accès des femmes et des filles à l'éducation et leur difficulté à être insérées dans l'emploi.
Le Comité a traité aussi le renforcement économique des femmes et leur participation politique, ainsi que la protection des femmes en situation de vulnérabilité, notamment dans le monde rural. Les droits des femmes LGBT et des mères célibataires ont également été mis en avant. Toujours est-il que s'agissant de questions saillantes comme l'égalité dans l'héritage et la réforme égalitaire du droit successoral, le Comité CEDAW a formulé des recommandations en survol. Sans insister sur cet axe, il a recommandé de modifier «sans délai, et en consultation avec la société civile, en particulier les organisations de femmes, toutes les dispositions discriminatoires restantes, y compris les dispositions relatives au divorce, à la tutelle, à la garde des enfants et à l'héritage».
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En ce qui concerne les droits de propriété, le Comité a pris note que «le Plan d'action sur la démocratie et les droits de l'Homme envisage de remanier la section de la loi relative au partage des biens après le divorce». Néanmoins, il s'est dit «préoccupé par le fait que certaines dispositions discriminatoires demeurent dans la législation, affectant l'égalité des droits des femmes en matière de biens acquis pendant le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage».
Dans le même registre, l'instance a constaté que la législation actuelle maintenait l'«absence d'âge minimum légal en dessous duquel un mariage ne peut être approuvé par une autorité judiciaire», du moment que la loi permet encore la dérogation du magistrat. «Le Comité note avec satisfaction que l'Etat partie envisage d'abroger l'article 20 du Code de la famille afin d'éliminer les exceptions à l'âge minimum du mariage et prend note des efforts déployés par l'Etat partie pour encourager le pouvoir judiciaire à rendre le mariage avant l'âge de 18 l'exception plutôt que la règle», a-t-il noté. Il a, dans ce sens, recommandé d'abroger «sans délai l'article 20 du Code de la famille afin que les dérogations à l'âge minimum du mariage ne soient plus autorisées».
En termes d'accès aux soins de santé au Maroc, le Comité CEDAW a constaté qu'il était «largement déterminé par l'origine sociale et géographique», avec «un manque de sensibilisation et d'éducation des jeunes sur la santé sexuelle et reproductive». «Malgré l'amendement de l'article 453 du Code pénal pour autoriser l'avortement dans des cas spécifiques, la plupart des avortements restent illégaux, ce qui peut pousser les femmes et les filles à continuer de recourir à des avortements clandestins, mettant leur santé et leur vie en danger», a relevé l'instance. Cette dernière souligne notamment que pour tout interruption volontaire de grossesse (IVG), «le consentement du mari, des parents ou du tuteur est toujours requis dans les cas où la femme souffre de problèmes de santé mentale». Aussi, les informations sur le nombre d'avortements clandestins pratiqués au Maroc «font défaut».
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Ainsi, il a été recommandé au pays d'«envisager de modifier l'article 453 du Code pénal pour dépénaliser l'avortement lorsqu'il est nécessaire pour protéger la santé de la femme, telle que définie en 1948 par l'Organisation mondiale de la santé pour couvrir le bien-être physique, mental et social». Des mesures devront être mises en place, «pour garantir l'accès des femmes et des filles, y compris des zones rurales, à des services d'avortement sécurisé et post-avortement, sans avoir besoin du consentement du mari ou des parents». A son prochain rapport périodique devant le Comité CEDAW, le royaume devra «fournir des informations sur le nombre d'avortements clandestins pratiqués» dans le pays.
Par ailleurs, le Maroc est appelé à «poursuivre et intensifier ses efforts pour assurer un accès équitable et effectif aux soins de santé pour toutes les femmes et les filles, y compris des zones rurales et des groupes défavorisés». Il devra également «prendre des mesures pour veiller à ce que les informations sur la santé sexuelle et procréative soient largement accessibles aux jeunes, notamment en ajoutant une éducation sexuelle complète aux programmes scolaires».
Le renforcement économique et social des femmes, une priorité permanente
Le Comité a indiqué avoir pris note «avec satisfaction» des informations sur le soutien des projets œuvrant dans le domaine de la promotion du droit des femmes au travail. Il a également noté «l'indication de l'Etat partie selon laquelle une étude stratégique est en cours d'élaboration sur l'autonomisation économique des femmes afin de jeter les bases de l'élaboration d'un programme national intégré d'ici à 2030». Cela dit, il est resté dubitatif sur «les progrès dans le domaine de l'éducation des femmes et des filles».
En effet, ces avancées «ne se sont pas traduites par des progrès dans le domaine de l'emploi et la participation des femmes à l'activité économique reste faible», dans un environnement où «les disparités entre les sexes persistent dans l'accès au marché du travail». De ce fait, les femmes du secteur formel et informel «ont un accès limité à la protection sociale sous forme d'un contrat de travail, d'une assurance maladie ou d'un système de retraite», a noté l'instance. Ainsi, le Comité a attiré l'attention sur la cible 8.5 des objectifs de développement durable, «à savoir réaliser d'ici 2030 le plein emploi productif et un travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris pour les jeunes et les personnes handicapées, et un salaire égal pour un travail de valeur égale».
Au Maroc, les femmes sont de plus en plus instruites et au chômage
Le Comité a recommandé la prise de mesures pour «promouvoir l'accès des femmes au secteur formel après avoir terminé leurs études» et «éliminer la discrimination horizontale et verticale sur le marché du travail». A son prochain rapport périodique, le Maroc est appelé à «fournir des informations actualisées sur les résultats de l'étude stratégique sur l'autonomisation économique des femmes, afin de jeter les bases de l'élaboration d'un programme national intégré d'ici à 2030».
Le royaume devra également fournir «des données actualisées sur l'accès des femmes à la sécurité sociale» et des informations sur l'efficacité des décrets mis en œuvre à cet effet (2.18.686, 2.20.659 et 2.20.658), mais aussi «prendre des mesures pour prévenir et surveiller le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en particulier à l'encontre des jeunes femmes, des femmes handicapées et des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées».


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