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Le CCDH : Prendre en exemple les expériences des autres
Publié dans L'opinion le 23 - 03 - 2015

Selon M. Sebbar, c'est un sujet resté sous scellé bien qu'il soit une nécessité sociale urgente, si l'on se réfère à ce qui se passe en réalité. Plusieurs angles de vision et plusieurs approches à prendre en compte: religieuse, scientifique, médicale et juridique. Le CNDH est conscient de la problématique, il fallait un débat public serein, sérieux et calme sur l'avortement.
Pour ce qui est de l'approche Droit, Droit de la femme à la santé et à la non-discrimination, l'article 12 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) impose à tous les pays qui ont signé la convention de prendre certaines dispositions pour garantir la protection sanitaire de la femme, au même pied d'égalité que l'homme, ainsi que l'accès aux services de la protection sanitaire, dont la planification familiale.
L'article 16 de la même convention parle de la lutte contre la discrimination à l'encontre des femmes, que ce soit dans le cadre du mariage, dans les relations familiales, et pour qu'elle décide elle-même du nombre d'enfants, du laps de temps entre deux grossesses, ainsi que du droit à l'information pour garantir ses droits.
L'Art 223 du programme de travail du congrès international sur la femme, organisé à Pékin en 1995, insiste sur son droit à la santé sexuelle et reproductive. Sur ce, un volet a été ouvert pour que la femme puisse se prémunir d'une grossesse indésirée, à travers la planification familiale, l'éducation sexuelle et la lutte contre la mortalité maternelle, en offrant des services d'accouchement sans dangers.
Il a été spécifié également de réviser les législations nationales qui incriminent l'avortement et d'abolir les sanctions contre les personnes qui ont recours à l'avortement.
Dans le même cadre, la Commission Economique, Sociale et Culturelle parle du droit de la femme de jouir de sa santé, au plus haut niveau.
Ce sont des engagements nationaux et internationaux en matière de droit à la santé, lequel englobe des libertés et des droits.
Pour ce, il faut enlever plusieurs barrières. On devrait prendre en exemple certains pays comme l'Autriche et la Belgique qui ont autorisé l'interruption de la grossesse dans les 12 premières semaines de la grossesse, ainsi que l'Espagne qui, en cas de viol et de malformations fœtales, l'élargit à 22 semaines, avec l'approbation de la mère et sous contrôle médical.
Au niveau national, l'article 453 du Code pénal n'autorise l'avortement qu'en cas de risque sévère pour la mère, sous peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans. Ce qui pousse les femmes à le faire dans des conditions déplorables pouvant avoir des complications induisant la mort. Selon l'AMLAC, le nombre d'avortements clandestins dépasse 700 cas par jour.
C'est une inégalité sociale, tant que les filles issues de familles aisées et moyennes se permettent de se faire avorter dans de bonnes conditions, sachant qu'elles n'y ont recours que contraintes.
Alors que les jeunes filles précaires, du fait que l'avortement est passible de prison et que la reconnaissance de la paternité est légalement interdite, se retrouvent contraintes de couper tout lien avec leurs familles et avec la société.
La punition de la société est plus cruelle envers les filles précaires. Donc, si l'avortement n'est pas toujours la solution et que les femmes y ont recours contraintes, le législateur ne peut décider à leur place. La décision leur incombe. S'il est vrai que l'avortement est la solution, et que c'est le dernier recours, les femmes doivent prendre leurs responsabilités.


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