Le jeudi 9 octobre, le Conseil du gouvernement a donné son feu vert au projet de loi n° 71.24, qui vient modifier et compléter la loi n° 15.95 relative au Code de commerce. Ce texte a été présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Selon un communiqué du porte-parole du gouvernement, l'objectif est de moderniser le cadre juridique et législatif des transactions financières et commerciales. Il s'inscrit dans la politique pénale en matière de finance et d'affaires, car l'émission de chèques sans provision continue de poser de sérieux problèmes à la société, notamment aux investisseurs, en raison de ses répercussions économiques et sociales qui touchent toutes les parties, qu'il s'agisse du tireur ou du bénéficiaire. À l'issue de la réunion du conseil du gouvernement, Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, a déclaré que le projet de loi vise à restaurer la confiance dans les chèques en tant que moyen de paiement. Il a mis en lumière les chiffres fournis par Bank Al-Maghrib pour 2024, révélant qu'il y a eu 30 millions de transactions par chèques, représentant une valeur totale d'environ 1 319 milliards de dirhams. Par ailleurs, 972 232 chèques ont été refusés pour insuffisance de fonds, et 180 223 plaintes ont été enregistrées entre 2022 et fin juin 2025. Cela a conduit à la poursuite de 76 936 personnes, dont 58 710 sont actuellement incarcérées. Le ministre a souligné que ces statistiques illustrent un problème majeur dans les transactions par chèques, nécessitant une réforme de la politique pénale. Il a ajouté que la réforme touche plusieurs articles, notamment l'article 316. Auparavant, en cas de défaut de paiement, l'affaire était portée devant le tribunal, avec des sanctions incluant une amende de 25 % de la valeur du chèque. Désormais, après la réforme, le paiement de la valeur du chèque et d'une amende de 2 % entraîne l'arrêt définitif des poursuites. Le ministre a également évoqué l'instauration d'un système de conciliation à toutes les étapes de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine. Le paiement ou le retrait de la plainte permet de ne pas engager ou de classer l'affaire. Le projet prévoit une exemption pénale si l'acte se produit entre conjoints ou ascendants.
