Le Dahir n° 1-99-208, publié au Bulletin officiel du 16 septembre 1999 fixe les conditions de la pratique du prélèvement et transplantation d'organes au Maroc. Quatorze ans plus tard, le gouvernement Benkirane opère une modification sur l'article 11 de cette loi. Le reste des verrous demeurent intacts. Le Maroc tente de rattraper son retard en matière de don d'organes. La loi 16/98 régissant cette activité vient de subir une modification de son article 11 qui stipule que tout «prélèvement en vue d'une transplantation ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale». Dans sa note de présentation, le ministre de la Santé explique que cette interdiction n'a plus lieu d'être. Sachant que «la distinction entre organes et tissus humains, alors que le don et transplantation de tissus ne mettent pas en danger le donneur quel que soit son âge», assure Lhoucine El Ouardi. Du coup, il propose de modifier ledit article afin de «permettre de prélever des cellules hématopoïétiques d'un mineur au profit d'un frère ou d'une sœur, tenant compte des cas ayant nécessité le prélèvement de ce type de cellules d'un mineur afin de sauver la vie de son frère, en l'absence d'un donneur proche adulte», lit-on dans le texte de loi approuvée, hier, lors de la réunion du conseil de gouvernement. Le ministre en vue d'appuyer sa demande a révélé, dans sa note, que «certaines circonstances, et en l'absence d'un donneur adulte, ont amené à effectuer des prélèvements de cellules hématopoïétiques sur des mineurs pour sauver la vie d'un frère adulte», d'où son appel à la modification de l'article 11 de la loi 16/98. Des prélèvements assortis de conditions Ce projet de loi insiste sur «une autorisation gouvernementale compétente (le ministère de la Santé)» et «des deux parents de l'intéressé, et dans leur absence, l'autorisation du juge ou du tuteur ou du tuteur datif, outre le cas échéant, l'autorisation de l'un des parents» avant de réaliser toute opération de prélèvement. La modification «propose aussi de tenir compte des dispositions des articles 8 et 10 de la loi 98-16, de s'assurer que le prélèvement ne constitue aucun danger actuel ou potentiel sur la croissance du mineur, qu'il n'existe parmi les proches du patient aucun donneur adulte assez compatible avec le bénéficiaire, et de prendre l'avis du donneur mineur dont le refus est considéré comme un empêchement à l'opération». Seul six centres hospitaliers sont agrées pour les transplantations Outre les réticences religieuses qui freinent l'essor du don d'organe au Maroc, il y a également l'insuffisance des moyens techniques. En effet, sur l'ensemble du territoire national, six grands hôpitaux sont autorisés par le ministère de la Santé à effectuer des opérations de prélèvements et transplantation d'organes. Il s'agit de CHU Ibn Sina à Rabat, CHU Ibn Roch à Casablanca, hôpital militaire d'instruction à Rabat, hôpital Cheikh Zaïd à Rabat, CHU Hassan II à Fès et CHU Mohammed VI à Marrakech.
