Annoncé par plusieurs médias français comme particulièrement restrictif à l'égard des sans-papiers, le nouveau projet de loi sur l'immigration a été présenté en conseil des ministres ce 31 mars, par Eric Besson. Le ministre français de l'Immigration entend par le nouveau texte, «rendre plus cohérente l'action de la justice». «Ferme et juste.» Ainsi Eric Besson décrivait-il au micro de RTL le texte qu'il a présenté à ses homologues du Conseil des ministres ce 31 mars. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'en matière de fermeté, le contrat est pleinement rempli. Si le projet de loi est accepté, la législation se trouvera durcie, d'abord contre les patrons qui embauchent des sans-papiers. Le quotidien Les Echos révèle ainsi que désormais, les individus employant des immigrés sans titre de séjour risquent la fermeture de leur établissement. «Cette mesure ne sera néanmoins ni automatique ni uniforme, mais proportionnée à l'ampleur des faits constatés», souligne le quotidien. De plus, le texte prévoit la possibilté d'instaurer des "zones d'attente ad hoc" pour faire face à des arrivées comme celle des 123 Kurdes, le 22 janvier, sur une plage du sud de la Corse. Dès que des étrangers arrivent en France, ils pourraient ainsi être privés de liberté et mis sous contrôle. Le dispositif des OQTF (obligation de quitter le territoire français) se voit étendu par le projet de loi en ce qu'une OQTF pourra être assorti d'une interdiction de revenir en France, valable 5 ans. Une question qui occupe beaucoup les associations de soutien aux sans-papiers et celle du "délit de solidarité". A ce sujet, le texte n'est pas tout a fait clair. L'objectif serait de "rendre plus explicite l'immunité pénale de ceux qui apportent une aide humanitaire d'urgence aux étrangers en situation irrégulière." Mais le contenu n'est pas encore fixé, "l'article L.622-4 sera précisé". Autre mesure phare du projet de loi, les règles judiciaires en matière d'expulsion vont être changées. Ainsi, l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), qui statue sur les conditions d'interpellation et de mise en rétention, passe de 2 à 5 jours. Pour Besson, il s'agit de laisser plus de temps au juge administratif pour statuer sur la légalité de la mesure d'éloignement. Mais pour certaines associations de défense des droits des immigrés, «avec ce délai de cinq jours, des étrangers pourront être expulsés sans que la procédure ait été contrôlée par un juge judiciaire à aucun moment» (Patrick Henriot, du Syndicat de la magistrature). Sur RTL, le ministre français de l'Intérieur se voulait toutefois rassurant. «Ca n'est pas un moyen d'accélérer le retour forcé des étrangers… ce texte est un texte équilibré qui fait plus en matière d'accueil et d'intégration, avec des avancées très importantes : certains étrangers vont pouvoir devenir Français au bout de 2ans et non au bout de 5 ans». Les mineurs étrangers isolés dans certaines conditions devraient également pouvoir prolonger leur séjour en France une fois majeurs. En outre, le projet de loi prévoit aussi la création d'une «carte bleue européenne», valable dans toute l'Union et réservée aux «travailleurs hautement qualifiés». A noter que le PS, principal parti d'opposition, a d'ores et déjà exprimé dans un communiqué, son désaccord avec un texte qu'il décrit comme un recul de l'Etat de droit en France. Il n'y a pas à dire, l'examen du texte au parlement promet un beau débat.
