Obligation de moyen, mais aussi de résultat! - Devant le juge, la bonne foi peut ne pas suffire - Responsable de l'alerte en cas de difficultés de l'entreprise Quel est le rôle du commissaire aux comptes, de quelle mission est-il investi et quelles responsabilités doit-il assumer? Ce sont les questions auxquelles magistrats et experts-comptables tentent d'apporter une réponse(1). En effet, l'importance du rôle du commissaire aux comptes vient du double rôle que doit jouer ce professionnel: économique et citoyen. D'un point de vue économique, il a pour mission de vérifier, contrôler et réviser les états de synthèse des sociétés. Il doit produire un rapport où il certifie (avec ou sans réserves), ou ne certifie pas, que ces états sont réguliers et sincères et qu'ils reflètent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise. Ce travail d'audit légal, obligatoire pour les SA et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de DH, permet d'établir un diagnostic de la santé de l'entreprise. En théorie, il permet de prévenir des difficultés par le biais d'une procédure préventive prévue dans le Livre V du code de commerce. Mais en pratique, la plupart des entreprises qui déposent le bilan arrivent en phase de réanimation au tribunal. Ce que confirme, d'ailleurs, Lahoucine Khalifa, président du tribunal de Commerce d'Agadir: «peu, voire aucune procédure préventive, n'a été entreprise par la justice marocaine; n'arrivent devant le tribunal que des cas tardifs où la survie de la société est déjà compromise». Bref, des situations où le pronostic vital est engagé. Et à la clé, des créanciers qui se font gruger à cause du détournement d'un mécanisme initialement conçu d'abord pour limiter la mortalité des entreprises. C'est à l'auditeur que revient le rôle de déclencher l'alerte (au conseil d'administration) et de communiquer des irrégularités relevées au cours de son intervention. Même en se parant de l'obligation de moyen, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée si le juge estime qu'il n'a pas déployé toutes les diligences requises. Rares, en effet, sont les procès impliquant des commissaires aux comptes. Le seul cas connu est celui d'un professionnel à Agadir condamné en première instance dans l'affaire du «Palais des roses». Le jugement se trouve actuellement en appel. D'un point de vue citoyen, le commissaire aux comptes est quelque part dans la position d'auxiliaire de justice. De par sa mission, il a aussi le rôle de protection des intérêts de la collectivité. Le dialogue avec le ministère de la Justice fait partie des actions de renforcement de ce rôle. Les professionnels se plaignent souvent du manque de formation des juges malgré des progrès constatés ces dernières années. Seuil de signification Le commissaire aux comptes est tenu de donner une assurance raisonnable et non absolue que les états de synthèse d'une société donnent une image fidèle de sa situation financière. Pour ce faire, et dans l'impossibilité technique de contrôler, ligne par ligne, lesdits états, il procède par sondage. Intervient à ce niveau la notion d'«importance significative». Une écriture comptable d'un million de DH a une importance plus significative qu'une autre de 100 DH. Mais un manquant de 100 dirhams peut masquer une grosse irrégularité. Tout dépend donc du flair de l'auditeur et de son expérience. Après sondage, le commissaire doit communiquer les irrégularités observées au dirigeant et non pas aux autorités judiciaires (comme c'est le cas en France). "Les professionnels se plaignent souvent du manque de formation des juges malgré des progrès constatés ces dernières années" ------------------------------------------------------------------------------------------- (1) L'Ordre des experts-comptables et le ministère de la Justice ont conjointement organisé une conférence sur la responsabilité des commissaires aux comptes le 27 janvier à Casablanca.
