Un accord-cadre pour promouvoir l'enseignement privé.Cadre d'investissement, avantages fiscaux, accès au foncier public et au financement étatique et bancaire. L'accord-cadre, signé entre le gouvernement et les établissements de l'enseignement privé, a jeté les jalons pour un essor du secteur. Il aura fallu près de trois ans de négociations, des engagements d'une part et des concessions de l'autre pour que représentants des établissements d'enseignement et de formation privés et Etat arrivent à un accord. L'accord-cadre a été signé mardi 8 mai à Skhirat. Mais la problématique de l'enseignement et de la formation privés n'est pas autant résolue, s'accordent à dire les deux parties signataires. Si d'un coté l'on promet des avantages fiscaux, des fonds et formules de financement, la possibilité de bénéficier du foncier de l'Etat, de l'autre l'on s'engage sur un résultat fixé d'avance. Le secteur privé s'engage à assumer la formation de 20% des stagiaires, élèves et étudiants d'ici 2015. «Objectif difficile, mais possible», déclare Abdelali Benamour, président du Forum des grandes écoles et l'une des parties signataires de l'accord. «Nous ne voulons pas que l'Etat paie», s'empresse-t-il de préciser. Seulement, ajoute-t-il, «il faut que change la vision vis-à-vis du secteur privé, et ce, pour passer d'un partenariat dans le discours à un partenariat dans la pratique». En somme, en plus des exonérations fiscales qui s'ajoutent à celle dont bénéficie déjà la profession, écoles et centres de formation privés peuvent désormais avoir accès au foncier public à des prix préférentiels. «Mais, pas tous», tient-on à préciser. Seuls le pourront les établissements répondant à certains critères stipulés dans l'accord. L'accès au foncier public est régi par les mécanismes appliqués aux investissements. La décision est locale et entre les mains des walis pour des montants ne dépassant pas les 200 millions DH, au delà de cette somme, le dossier sera traité au sein de la commission d'investissements. La profession peut également d'ords et déjà bénéficier de l'appui financier d'un fonds créés ad hoc. Il s'agit du fonds pour la promotion de l'enseignement privé (FOPEP). Cela, en plus de leur accès au capital risque ainsi qu'aux lignes de crédits internationales et autres instruments de financements des PME/PMI. Les établissements privés peuvent également avoir recours à un cofinancement Etat-Banques selon des mécanismes concessionnels qui seront mis en place et qui prévoient un minimum de fonds propres équivalant à 30% de l'investissement total. La question de l'investissement étant, a priori réglée, demeure la contrepartie de cet effort consenti par l'Etat. Le seul engagement du secteur demeure, en effet, celui de l'effectif. Mais reste dans quelles conditions seront formés ces 20% des effectifs fixés pour l'horizon 2015, s'interroge-t-on. Un mécanisme sera mis en place pour le maintien de la qualité et le contrôle et la supervision des programmes, précise le ministre de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur. Le ministère s'engage également, à l'image du secrétariat d'Etat chargé de la Formation professionnelle, à assurer un appui d'encadrement et de formation au profit des enseignants et formateurs du secteur privé. Une commission sera créée à et effet et tiendra sa première réunion dans les semaines à venir. D'autres commissions thématiques verront le jour et se chargeront de finaliser les termes de l'accord et leur donner leur forme pratique. Ce qui est sûr, affirme-t-on auprès des concernés, c'est que cela reste un «dossier ouvert». L'accord-cadre n'est qu'une plate-forme de départ et les concertations restent ouvertes. L'accord se veut néanmoins pour objectif de renforcer les capacités d'encadrement de ce secteur pour en assurer le développement aux plans institutionnel et fonctionnel. Et ce, à travers la diversification des formations en relation avec les besoins socio-économiques du pays, l'extension géographique des établissements, l'intégration des normes de qualité par les établissements du secteur. Le 15-5-2007 Par :
