Ratifier les instruments juridiques internationaux relatifs à l'abolition de la peine capitale Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a renouvelé, jeudi, son appel au gouvernement l'invitant à ratifier sans plus tarder les instruments juridiques internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort et à voter au sein de l'Assemblée générale de l'ONU en faveur du moratoire sur les exécutions de la peine capitale. Intervenant à l'ouverture, à Rabat, d'un congrès régional sur la peine de mort, le 1er du genre dans la région du Moyen Orient et d'Afrique du Nord (MENA), le président du CNDH, Driss El Yazami, a invité le Maroc à ratifier le 2e protocole facultatif annexé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui a trait à l'abolition de la peine de mort, tel que le recommande l'Instance équité et réconciliation (IER). La condamnation à la peine de mort, qui revêt un caractère irréversible, est une violation flagrante des droits humains et de la dignité de l'homme. Elle transforme l'Etat, censé garantir le respect des droits humains, en un simple assassin, qui ne diffère en rien de celui qui est condamné à la peine capitale pour homicide volontaire. C'est une peine qui n'a rien de dissuasif, étant donné que l'exécution des condamnés n'a aucun effet sur la sécurité de la société. L'Etat se doit d'innover et de recourir à d'autres moyens plus performants pour protéger la société contre la criminalité, a-t-il estimé, soulignant que le CNDH est disposé à poursuivre le combat pour le respect des droits de l'homme au Maroc. Pour sa part, Me Abderrahim Jamai, coordinateur de la Coalition marocaine pour l'abolition de la peine de mort, a rappelé que le gouvernement n'a nullement l'intention d'accéder à la demande des associations appelant à l'abolition de la peine capitale. Il a fait savoir qu'un responsable gouvernemental a souligné que le gouvernement n'envisage guère d'ouvrir ce dossier, malgré le fait que rien ne l'empêche de le faire, d'après Me Jamai. Le code pénal marocain n'est pas issu de la Chariâ. Il puise ses sources dans le «droit pénal positif et dans les règles de l'école du droit latin et non pas dans les règles de la Chariâ», a-t-il expliqué lors d'une conférence de presse, donnée peu avant l'ouverture de cette rencontre. Abondant dans le même ordre d'idées, le président de l'Organisation marocaine des droits de l'Homme (OMDH), Mohamed Neshnash, a estimé que la position du Maroc est on ne peut plus contradictoire. Il s'abstient de voter à la faveur du moratoire sur les exécutions de la peine de mort lors des sessions de l'Assemble générale des Nations-Unies tout en observant depuis 1993 un moratoire de facto à l'intérieur du pays. Depuis cette date, rappelle-t-on, aucun condamné à mort n'a été exécuté, bien que leur nombre ne cesse d'augmenter dans les couloirs de la mort. De son côté, le directeur général de l'association française ECPM, Raphael Chenil-Hazan, a souligné que ce congrès se tient dans le cadre des efforts déployés par les activistes partout dans le monde pour l'abolition de la peine de mort et le respect du droit à la vie. L'organisation de cette rencontre au Maroc est une manière pour les organisateurs de rendre hommage au Maroc où les exécutions sont suspendues depuis 1993, a-t-il ajouté, notant que le pays est au carrefour de diverses cultures, civilisations et continents et qu'il constitue le meilleur endroit pour la diffusion des valeurs universelles des droits humains, a indiqué Chenuil-Hazan, également vice-président de la Coalition mondiale contre la peine de mort. Intervenant au nom du ministre français des Affaires étrangères, l'ambassadeur français pour les droits de l'homme, a rappelé que «Laurent Fabius a décidé de faire de l'abolition de la peine de mort une grande cause de la diplomatie française» et «a lancé à Paris, le 9 octobre dernier, une campagne mondiale en faveur de l'abolition universelle». «La peine capitale est une sanction inefficace, irréversible et inhumaine. Elle déshonore les bourreaux. La peine de mort doit disparaître et, nous en sommes convaincus, elle disparaîtra», souligne le ministre. La France, ajoute-t-il, appelle tous les Etats observant un moratoire de fait à s'engager en faveur de l'abolition juridique afin de transformer le moratoire en droit. Organisé par l'organisation abolitionniste «Ensemble contre la peine de mort» (ECPM), en partenariat avec l'OMDH et l'Institut des droits de l'homme de l'International Bar Institute (IBAHRI), et en association avec la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM), ce congrès régional, dédié à la région MENA (Middle East and North Africa) réunit jusqu'au 20 octobre plus de 400 avocats, magistrats, parlementaires, sociologues, théologiens, journalistes, membres d'ONG et militants de la région MENA. Il est initié dans le cadre des préparatifs du 5e Congrès mondial contre la peine de mort, prévu en 2013 à Madrid.
