Renforcer la protection des enfants contre les abus sexuels Le président du Groupe du progrès démocratique (PPS), Rachid Roukbane, a adressé au président de la Chambre des représentants une lettre lui demandant d'intervenir pour la programmation de l'examen au niveau de la commission de la Justice et de la législation de la proposition de loi du PPS visant à prévoir des peines plus sévères à l'encontre des auteurs de crimes sexuels sur des enfants. Dans cette lettre urgente à Karim Ghallab, président de la Chambre, Roukbane rappelle l'impératif d'agir pour faire avancer l'examen de ce texte, déposé au bureau de la Chambre il y a plus de cinq mois, un retard non conforme aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre qui dispose dans son article 100 que «les commissions doivent examiner les textes qui leur sont présentés dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de leur transmission pour qu'ils soient prêts à être présentés à la séance publique. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours francs à compter de la date de dépôt s'il s'agit d'une loi organique, conformément aux dispositions de l'article 58 de la Constitution. À l'expiration du délai fixé, le président de la commission adresse un rapport au Bureau de la Chambre l'avisant des motifs du retard, et propose le délai qu'il juge approprié, mais qui ne dépasse pas trente jours, pour achever l'examen. Le Bureau de la Chambre décide en conséquence d'un nouveau délai pour l'examen du texte présenté. Si, à l'expiration du nouveau délai, l'examen n'est toujours pas achevé, l'affaire est présentée à la Conférence des Présidents. Le résultat des travaux de celle-ci sont alors débattus par le Bureau, qui présente ses conclusions à la Chambre réunie en séance publique pour statuer définitivement sur le texte proposé». Selon le président du GPD, rien ne justifie donc ce retard.
