Loi sur les délais de paiement La loi n°32-10 sur les délais de paiement suscite encore la polémique. L'effet escompté tarde à se faire sentir et les pratiques en matière de paiement rallonge davantage les retards de paiement. Certains parlent même de sept mois pour être payé en 2014. C'est dire que l'entrée en vigueur de la loi demeure difficilement applicable et que la suppression du décalage de un mois lors de la déclaration de la TVA a favorisé la prolongation des délais. La loi n°32-10 qui était considéré comme un atout majeur à même de préserver la trésorerie et la compétitivité des entreprises au Maroc n'a pas tardé à montrer ses limites. Si en 2013, ces délais ont augmenté pour s'établir à 6 mois, les craintes de voir les délais s'allonger davantage en 2014 se confirment de plus en plus. Et pour cause : les difficultés financières des entreprises et les déficits en termes de liquidité. Ce n'est pas tout, les analystes estiment que la mesure introduite dans la loi de finances 2014 portant sur la suppression de la règle de décalage d'un mois dans la récupération de la TVA a favorisé l'allongement des délais de paiement de 6 mois à 7 mois voire même dix mois. D'ailleurs, même le retour à la case de départ semble aujourd'hui éloigné. La solvabilité des entreprises notamment dans certains secteurs d'activité est sérieusement remise en cause. Pour rappel la loi stipule que tout dépassement des délais de paiement une pénalité de retard est exigible. Le texte propose une pénalité dissuasive soit un taux d'intérêt sur la valeur de la créance qui ne doit pas excéder 7 points de base du taux directeur de Bank Al Maghrib. La nouvelle loi contient trois nouveautés. D'abord elle fixe le délai de paiement à soixante jours maximum quand le délai pour régler les sommes dues n'est pas convenu entre les parties, et à quatre-vingt-dix jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée s'il est convenu entre les parties. Sans oublier un système de pénalités de retard pour compenser les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs et l'habilitation des commissaires aux comptes à vérifier le respect de cette réglementation. La pénalité de retard est exigible sans aucune formalité préalable. Aussi, toute clause de contrat par laquelle le commerçant renonce à son droit de réclamer la pénalité de retard est nulle et sans effet.
