Le renforcement des droits du consommateur figure aujourd'hui dans l'ordre des priorités gouvernementales. Six nouveaux arrêtés d'application viennent soutenir la protection de l'emprunteur contre les aléas de l'endettement. L'application effective est prévue pour le 1er avril prochain, soit 6 mois après la publication des dits arrêtés dans le BO opérée le 1er octobre 2015. Œuvre de trois départements, à savoir le ministère de l'Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, le ministère des Finances et de l'économie, et Bank Al-Maghrib, les six arrêtés conjoints veulent équilibrer les relations entre les établissements de crédits et le consommateur. Ces arrêtés conjoints fixent, après avis de Bank Al-, les conditions de modification en cas de renouvellement du contrat de crédit. Les nouveaux textes fixent les modèles-types des offres préalables de crédit et le taux maximum des intérêts de retard applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur. Le montant maximum est fixé à 2% des intérêts de retards appliqué sur la somme dues restante du crédit à la consommation. De même qu'ils donnent des précisions sur la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non encore échus et le montant maximum de la valeur des frais d'étude du dossier retenus ou demandés par le prêteur en cas du crédit immobilier. Dans ce cas de figure, ce montant ne doit pas dépasser 0,1% du total des frais. Les arrêtés d'application touchent également au montant de l'indemnité exigée au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement par anticipation du crédit immobilier. Dans ce cas le montant de l'indemnité au titre des intérêts non échus est fixé à un mois d'intérêt calculé sur la base du taux d'intérêt initial sans toutefois, dépasser 2% du capital restant dû. Dr Bouazza El Kharati, président de la Fédération de protection des droits du consommateur, rappelle, dans une déclaration à Al Bayane, que les textes d'applications ont été élaborés dans le cadre du partenariat Maroc-UE. La loi 31/08, portant code sur la protection du consommateur, a été promulguée en 2011, dit-il, et ce n'est que quatre ans plus tard que les textes d'application voient le jour manière pour lui de pointer du doigt le retard. El Kherati, s'interroge par la même occasion sur les instances de contrôle et celles chargées des mesures d'applications. Il considère que le ministère de l'Industrie, du commerce et des nouvelles technologies ne peut pas être juge et partie dans cette mission de contrôle. Selon lui, il est aujourd'hui grand temps de réfléchir à la mise en place d'une instance indépendante en matière de contrôle du secteur commercial et industriel. Le président de la fédération de protection des droits du consommateur confirme que les six nouveaux arrêtés concernent uniquement les cas d'endettement et regrette que les situations de surendettement ne soient pas évoquées dans la loi 31/08 comme c'est le cas dans d'autres pays. Pour lui, le fait que cette loi relative à la protection du consommateur consacre plus de 35% de l'ensemble de ses 206 articles au crédit à la consommation est une bonne chose, voire une aubaine pour le consommateur... Donner un sens horizontal à la loi 31/08 serait beaucoup mieux pour le consommateur, conclut-il.
