Les députés (es) du Parti du progrès et du socialisme (PPS) ont déposé, mercredi 6 Janvier 2016, une proposition de loi portant abolition de la cotisation de l'Etat dans les pensions des parlementaires et alignement de l'âge légal de cette retraite sur celui fixé dans le régime des pensions civiles. Les parlementaires bénéficient actuellement d'un régime spécial de retraite instauré en 1993 et amendé en 2006. Tous les parlementaires bénéficient en effet d'une retraite viagère, dès la fin de la législature d'un montant qui varie selon les mandats (5000 DH pour un mandat, 7000 DH pour deux mandats et 9.000 pour trois mandats ou plus). Les parlementaires cotisent à cette caisse spéciale de retraite à hauteur de 2900 DH par mois et l'Etat (le parlement) à hauteur de 2900 DH. La caisse est alimentée aussi par les revenus générés par l'emplacement des fonds de la caisse, gérés par la CDG ainsi que par d'autres ressources. Interrogé par Al Bayane sur la signification de cette proposition de loi, le président du groupe parlementaire du progrès démocratique, Rachid Roukbane a expliqué qu'il s'agit pour les députés du PPS de présenter une plateforme et de contribuer à l'encadrement institutionnel du débat social en cours de la question dans un climat serein et équilibré et qui est à même de renforcer et de promouvoir davantage le rôle et le prestige des institutions constitutionnelles nationales élues. Il n'est donc pas question de verser dans le populisme et la démagogie ou de faire de la surenchère, mais de placer le débat dans le cadre institutionnel le plus approprié, a-t-il ajouté. La proposition de loi en question vise en effet à amender le régime actuel des pensions de retraite des membres de la chambre des représentants et de celle des conseillers et à le rendre plus rationnel pour garantir l'équilibre de la caisse en prévoyant l'abolition totale de la cotisation de l'Etat dans les pensions des parlementaires et l'alignement de l'âge légal de cette retraite sur celui fixé dans le régime des pensions civiles (60 ans). Au lieu donc de bénéficier dès la fin de leur mandat de cette pension, même s'ils sont âgés de moins de 60 ans, les parlementaires doivent attendre jusqu'à l'âge de 60 ans, a précisé Roukbane. La présentation de cette proposition de loi est intervenue sur recommandation du Bureau politique du PPS, qui a demandé au groupe du progrès démocratique du parti de prendre l'initiative de présenter une proposition de loi portant abolition de toute contribution de l'Etat dans le financement de ce régime, sachant que cette réforme, importante soit-elle, ne devra avoir qu'un effet très limité sur la réforme globale du système des retraites. Le bureau politique du PPS a appelé, au terme de sa dernière réunion de lundi dernier (5 Janvier) à un débat serein et équilibré de la question, loin de toutes les surenchères et les approches populistes fondées sur la dévalorisation de l'action des instances élues et du rôle capital des élus dans la consolidation du modèle démocratique choisi par notre pays.
