Le projet de loi n°12-107 relatif à la vente d'immeubles en état futur d'achèvement (VEFA) entame son circuit final. La dernière mouture du projet de loi a été adoptée par la Commission de la justice à la chambre des Conseillers mardi soir. Le projet modifiant et complétant la loi n° 44-00, déjà validée par la première chambre, offre toutes les garanties possibles pour une meilleure protection des clients par rapport aux retards dans l'achèvement des travaux de construction des projets immobiliers. C'est la dernière ligne droite pour le tant attendu projet de loi sur la VEFA. La vente en état futur d'achèvement des immeubles est aujourd'hui verrouillée. Les principaux amendements apportés au texte initial offrent aujourd'hui toutes les garanties aux clients liés par un contrat ou compromis de vente avec un promoteur immobilier. Le projet de loi 12-107, qui devrait entrer en vigueur incessamment après sa publication dans le bulletin officiel, consacre des nouveautés jugées importantes. Il s'agit de garantir l'achèvement des travaux des biens immobiliers en cas de difficultés financières ou autres. Il s'agit aussi de remédier aux difficultés qui ont longtemps prévalu entre les acquéreurs et les vendeurs. Le nouveau projet de loi devrait également permettre la correction des irrégularités juridiques entre les parties contractantes, la promotion de l'investissement dans le secteur et la facilitation de l'accès au logement. Les principales nouveautés portent aussi sur l'obligation d'application de la loi 12-107 sous peine de nullité du contrat et conservent à l'acquéreur son droit via une pré-notation demandée au préalable auprès du conservateur de la propriété foncière. Le même texte garantit à l'acquéreur le droit de résilier le contrat et de réclamer une indemnisation en cas de non respect des délais de réalisation des travaux.
