Le projet de décret n°2-15-218 modifiant et complétant le décret n°2-12-389 fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires est aujourd'hui en discussion au Conseil de gouvernement. Il faut noter dans ce sens que le décret n°2-12-389 publié au Bulletin officiel le 16 mai 2013 est entré en vigueur un an après cette date, c'est-à-dire le 15 mai 2014. Ainsi, le nouveau projet de décret vient en réponse à plusieurs réunions du ministère de l'agriculture avec les professionnels pour l'examen des modalités d'application de l'actuel décret en vigueur. Il s'est avéré que la mise en œuvre de ce dernier nécessite des investissements en matériel technique pour l'impression des mentions d'étiquetage imposées et qu'à l'état actuel les industriels ne sont pas en mesure de répondre à toutes les obligations fixées par ce nouveau décret. Les professionnels demandent un délai supplémentaire pour leur permettre d'adapter leurs méthodes aux nouvelles exigences. De même, il a été convenu que certaines dispositions du décret actuellement en vigueur nécessitent la publication d'arrêtés d'application. Aussi, les professionnels ont demandé la modification des dispositions des articles 13 et 17 pour se conformer aux mêmes règles régies au niveau international et notamment dans l'union européenne, surtout en ce qui concerne les mentions inscrites dans le même champ visuel et celles relatives à certains ingrédients. Ainsi, le projet de décret en discussion vient répondre aux attentes des professionnels.
