Loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative (CCJAA) Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) recommande une définition de la jeunesse qui inclut les groupes d'âge entre 15 et 40 ans. Cette recommandation vient suite à la demande d'avis adressée le 8 novembre 2017 au Conseil par le président de la Chambre des conseillers. Ainsi, le CNDH a élaboré un avis sur le projet de loi n° 89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative (CCJAA), qu'il a transmis à la Chambre le lundi 13 novembre. Le Conseil propose également de «revoir la compétence relative à la contribution à l'enrichissement du débat public concernant les politiques publiques dans les domaines de la jeunesse et de l'action associative afin qu'elle inclue d'une manière explicite le suivi et l'évaluation des politiques publiques dans les domaines de la jeunesse et de l'action associative». De même, l'institution suggère d'ériger le CCJAA en mécanisme de recours en matière de liberté d'association, y compris la réception et le traitement des plaintes, et inclure les données relatives au droit de constitution d'associations et à la liberté d'exercer leurs activités dans le rapport annuel du Conseil. Le CNDH appelle aussi à réduire le nombre de représentants des autorités gouvernementales au sein du CCJAA et stipuler, dans le cadre du renforcement de son indépendance, qu'ils y siègent en tant que membres observateurs ne jouissant pas du droit de vote. Par ailleurs, le Conseil explique qu'une attention particulière devrait être accordée à la dimension de la régionalisation dans l'organisation, l'action, le fonctionnement et les préoccupations du Conseil de la jeunesse et de l'action associative. Il appelle également à mettre en avant «l'action associative, notamment le soutien juridique et l'accompagnement des organisations de la société civile, et le suivi de leurs conditions de travail et le degré de jouissance, dans le cadre de ce que permet la loi, de garanties et de libertés prévues par la Constitution et la loi sur les libertés publiques». L'Institution présidée par Driss El Yazami indique, dans ses recommandations spécifiques, qu'il faut prendre en considération le principe de diversité et de pluralisme sur les plans culturel, linguistique et territorial et couvrir les principaux centres d'intérêt des jeunes dans la composition du CCJAA. Concernant l'action associative, le CNDH appelle à accorder suffisamment d'intérêt à l'intégration des personnes en situation de handicap. Il recommande aussi de s'ouvrir sur les acteurs associatifs œuvrant dans des domaines nouveaux tels que les associations de quartier, les associations rurales, les associations artistiques, ou encore les associations de migrants.
