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Actualité : Fiscalité locale : plus que 17 taxes
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 27 - 12 - 2006

En discussion au Parlement depuis la semaine dernière, le projet de loi relatif à la fiscalité locale introduit beaucoup de changements. Détails.
Des 42 taxes qui pesaient sur le citoyen dans le cadre de la fiscalité locale, il n'en restera plus que 17, assure Omar El Jazouli, président de la commission de l'Intérieur, des régions et des collectivités locales à la Chambre des conseillers. Cette simplification présentée à Casablanca il y a une semaine, lors de la journée sur les collectivités locales, est introduite par la loi 47-06 actuellement en discussion. Au-delà d'une simple simplification fiscale, la réforme permet de mettre la fiscalité locale au diapason des programmes de décentralisation et de déconcentration. «Il s'agit, expliquait le président de la région de Marrakech, Abdellali Doumou, de donner aux régions les compétences sur les politiques sectorielles (Education, Santé, …) qui relèvent des ministères concernés».
La loi consacre aussi un nouveau mécanisme de transfert des parts de la TVA aux collectivités locales. Dans ce cadre, le ministère de l'Intérieur, explique le Centre marocain de conjoncture (CMC) dans un rapport sur la question, a pris la décision de répartir les deux postes les plus importants ; à savoir l'équilibre des budgets de fonctionnement et l'équipement des territoires des collectivités locales, deux postes qui représentaient 70% de la TVA à la veille de la mise en application du nouveau système de répartition, en fonction de critères visant à pousser les collectivités à développer leurs ressources propres. Le nouveau système de répartition de la TVA, basé uniquement sur les recettes fait fi de leurs dépenses pour sortir de la logique de la subvention qui poussait les conseils à voter des budgets où les prévisions de dépenses étaient gonflées artificiellement et les prévisions de recettes sous-estimées systématiquement, dans le but de maximiser la subvention d'équilibre. Désormais, les critères retenus pour la commune sont au nombre de trois: le forfait, le potentiel fiscal et l'effort fiscal. Les critères retenus pour la province ou préfecture sont eux aussi au nombre de trois : le forfait, la superficie et la population.
En dehors de la TVA qui constitue une ressource fiscale au profit du budget général de l'Etat et dont seulement une proportion , soit 30%, est affecté au budget des collectivités locales, tous les autres impôts sont rattachés aux activités administratives, industrielles, commerciales ou de services au niveau local. Longtemps revendiquée par les élus locaux et conseillée par les experts, cette révision du cadre juridique de la fiscalité locale et du mode de transfert des ressources comporte de nombreuses dispositions à caractère organisationnel, juridique et réglementaire qui versent dans le sens de la consolidation des bases d'une véritable administration au plan local.


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