La FNPI rappelle les dispositions réglementaires en vigueur telles que stipulées dans la loi de Finances 2010 pour l'acquisition du logement social. La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) a rendu public, lundi 30 mai, une note dédiée aux acquéreurs de logement social. Une sorte de mise en garde adressée aux potentiels acheteurs parce que pour la FNPI, «acquérir un logement social est un droit pour tout citoyen répondant aux critères d'éligibilité fixés par l'Etat». Il s'agit aussi d'un rappel à l'ordre aux professionnels qui ne respectent pas les règles et les procédures concernant le logement social. Dans sa note, la FNPI a mis l'accent sur les principaux détails des conditions d'acquisition d'un habitat social. «Nous estimons que si les professionnels connaissent bien ces dispositifs, les acquéreurs n'ont pas bénéficié de campagnes d'informations et de sensibilisation dans ce sens», a souligné Mohamed Iqbal El Kettani, directeur délégué de la Fédération. M. El Kettani a indiqué dans ce sens que «le rôle de la FNPI est d'informer les acquéreurs et de clarifier les conditions d'acquisition d'un logement social afin qu'ils sachent quels sont leurs droits et devoirs, dans le souci d'instaurer des relations commerciales saines et transparentes entre les promoteurs immobiliers et leur clientèle». Poursuivant qu'«il s'agit d'un rappel des dispositions réglementaires en vigueur telles que stipulées dans la loi de Finances 2010». En effet, la Fédération nationale des promoteurs immobiliers a insisté sur quatre points essentiels. Il est question en premier lieu du dispositif relatif au logement à 250.000 dirhams. Ainsi, le logement social est vendu à un prix variable avec un maximum de 250.00 DH hors TVA. De même, la FNPI a mis en relief dans sa note le rôle du notaire dans ce genre de transactions immobilières. De ce fait, la Fédération a insisté à ce que «la transaction se fasse devant le notaire et passe par la signature d'un compromis de vente puis d'un contrat de vente définitif. Préalablement à la phase de signature du compromis de vente, le promoteur peut demander une avance de réservation sur le prix d'acquisition. Cette avance est dans tous les cas incluse dans le prix de vente total qui figure sur le compromis et le contrat de vente définitif». Le troisième point mis en exergue par la FNPI s'articule autour de la mesure visant à soutenir l'acquéreur, et ce en lui faisant bénéficier d'une aide financière accordée par l'Etat, dont le montant correspond à la valeur de la TVA du bien objet de la transaction établie devant le notaire. Le versement de cette aide est, par ailleurs, conditionné par l'engagement de l'acquéreur à occuper le logement à titre d'habitation principale pendant 4 ans. En outre, la FNPI a rappelé aux acheteurs le droit d'acquérir un logement social dans la ville de leur choix pourvu que ce logement constitue sa résidence principale. Cette disposition est valable également pour les Marocains résidents à l'étranger, même s'ils ont d'autres logements dans leur pays d'accueil. Ce rappel vient accompagner la dynamique que connaît le logement social, notamment grâce aux dispositifs de la loi de Finances 2010 qui a baissé le seuil de production à 500 unités. Pour les professionnels, l'année 2011 se veut prometteuse. Selon M. El Kettani, l'année en cours connaîtra la mise sur le marché d'un nombre important d'unités. L'objectif est d'arriver à l'horizon 2015 à produire 300.000 unités.
