Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code du travail. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Je travaille actuellement dans une grande société avec laquelle j'ai signée un contrat de travail CDI et titularisé cela fait 2 ans. Cette société a créé une filiale pour externaliser certaines activités, et c'est le personnel de ces directions qui sera transféré à la filiale en qualité d'agent détâché, et le service dont je fais partie est concerné. Est ce que j'ai le droit de refuser le travail dans la nouvelle filiale. N.B: le contrat de travail contient un article qui stipule que la société peut muter l'employé. Réponse : Si le contrat prévoit cette possibilité qu'à l'employeur, qui est de vous muter dans une autre filiale du groupe, vous n'avez pas le choix, cette nouvelle société en est une, et vous devriez respecter votre engagement. Néanmoins, l'employeur doit vous garantir les mêmes conditions de travail, vos droits acquis ne doivent en aucun cas être touchés, et il en est de même de votre ancienneté.. Question : Je suis actuellement en retraite. En me présentant à l'agence de la CNSS pour la constitution du dossier, on m'a appris que le dernier employeur ne m'a pas déclaré de façon régulière et qu'il manquait des mois. Suite à quoi il se trouve que ma rente est actuellement amputée d'une partie. Que dois-je faire pour l'obliger à régulariser ma situation? Surtout que lorsque je lui en ai parlé il m'a ouvertement répondu que c'est à moi de voir avec la CNSS. Réponse : Si les cotisations en question datent d'il y a moins de deux ans, vous avez toujours la possibilité d'adresser une mise en demeure à votre employeur, et lui communiquer le montant qui vous est dû, -bien entendu, ce montant vous l'aurez puisé dans la base de données de la CNSS qui peut vous fournir cette information- en lui impartissant un délai de huit jour, à défaut, vous saisissez l'inspecteur du travail, et éventuellement, celui de la CNSS, qui peuvent intervenir pour vous régler ce problème amiablement. En fin, vous avez la possibilité, une fois ces voies amiables épuisées vainement, de saisir le tribunal compétent, mais surtout dans un délai de deux ans, à partir de la date où ces cotisations vous sont dues, à défaut, ça serait entaché de prescription. Mohammed Jamal MAATOUK
