Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code du travail. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Je voudrais savoir est-ce que lorsque j'ai une ancienneté de 2 ans et 2 mois, je peux prétendre à une indemnité de licenciement qui correspond à trois ans d'ancienneté, ou je suis indemnisé pour uniquement deux ans d'ancienneté. Dans mon cas, mon ex-employeur m'a réglé deux ans uniquement, et le prorata temporis des deux mois, j'ai été chez l'inspecteur de travail, qui m'a dit que je dois bénéficier de trois ans d'ancienneté. Qu'en dit la loi cher professeur? Réponse : L'inspecteur du travail vous a donné la bonne réponse, puis ce que le code du travail est clair et le législateur a spécifié expressément, que les indemnités de licenciement sont acquises pour une fraction d'année comme si c'était une année, l'article 53 dispose dans ce sens : «Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à : - 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;…» Ceci étant, vous devriez revenir vers votre ex-employeur et réclamer le reliquat de votre indemnité pour licenciement, vous disposez d'un délai de deux ans pour faire cette réclamation devant le tribunal, à défaut votre droit sera entaché de prescription qui est biennale.. Question : Je suis salarié dans une entreprise, et je dispose d'une voiture de fonction, qui m'a été confiée depuis mon recrutement. Il ya trois mois, il ya eu une discussion ente moi et mon supérieur hiérarchique qui s'est soldée par un désaccord sur quelques points concernant le travail. Deux jours après, on m'a enlevé la voiture de fonction. Est-ce qu'ils ont le droit de le faire ? Réponse : En principe, une voiture de fonction est confiée à un salarié en raison de ses fonctions, et partant, elle accompagne le salarié jusqu'à ce qu'y ait changement de fonction, à défaut, l'employeur ne peut pas le priver de son droit qui devient acquis, et qui est lié à la fonction. Le cas échéant, l'employeur peut prendre une décision générale qui est d'annuler l'utilisation des véhicules de fonctions, mais, il doit remplacer la voiture par une indemnité de transport équivalente à une traite mensuelle qui permet d'accéder à l'acquisition d'un véhicule de la même catégorie. Ceci n'éxiste dans aucun article du code du travail, mais la théorie générale de droit et des droits acquis, ainsi que la jurisprudence marocaine renvoient à l'obligation de respecter les avantages acquis par le salarié dans une relation de travail. Mohammed Jamal MAATOUK
