Le projet de loi-cadre 99-12 portant charte de l'environnement et du développement durable a été déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce texte juridique vise à décliner la charte nationale en conférant une assise juridique à son contenu et à combler les lacunes juridiques dans les domaines de la protection de l'environnement et du développement durable. Des mesures législatives et réglementaires ont été fixées afin de lutter contre toutes formes de pollution. Celles-ci portent sur la réforme juridique des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, l'établissement d'un cadre législatif régissant les produits chimiques, l'établissement du régime juridique relatif à la pollution sonore, aux rayons de lumière et aux odeurs. Ces mesures visent également l'actualisation du cadre législatif relatif aux déchets et l'adoption des règles de prévention et de gestion des risques naturels et technologiques (article 8). En vertu de l'article 14, le gouvernement adoptera la stratégie nationale du développement durable dans un délai de deux ans à compter de la date de la publication de ladite loi-cadre. Les politiques publiques et sectorielles devront se conformer aux objectifs et orientations de la charte nationale dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de son adoption. Le projet de loi-cadre prévoit que les entreprises publiques et privées, exerçant une activité industrielle et commerciale, devront adopter des méthodes d'approvisionnement, d'exploitation et de production répondant aux exigences du développement durable. Ces établissements devront procéder à des audits environnementaux pour vérifier l'impact de leurs activités sur l'environnement et s'engageront à réduire les effets négatifs de leurs activités sur les milieux dans lesquels ils sont implantés (article 21). L'une des mesures importantes est la mise en place d'un système d'évaluation environnementale stratégique. Ce système permettra d'apprécier la conformité des politiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement aux exigences de la protection de l'environnement prévues dans la présente loi-cadre (art 27). L'autre point qui mérite l'attention est l'institution d'un système de fiscalité environnementale. Des taxes écologiques et des redevances seront imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation des ressources naturelles. L'article 30 stipule que «ces taxes et redevances peuvent être appliquées à tout comportement caractérisé, individuel ou collectif, portant préjudice à l'environnement et enfreignant les principes et règles du développement durable». Par ailleurs, un système d'écolabel sera institué. Ce système servira à promouvoir les produits ou services ayant un impact réduit sur l'environnement et ceux qui se conforment aux exigences du développement durable et à fournir aux consommateurs des informations scientifiquement contrôlées à leur sujet.
