La ministre de l'économie et des finances, Nadia Fettah, a affirmé que la lutte contre l'évasion fiscale et les factures fictives «demeure une priorité majeure pour les autorités marocaines.» S'exprimant en réponse à une question parlementaire, la ministre a souligné que la Direction générale des impôts (DGI) a intensifié ces dernières années son arsenal de mesures pour réduire les effets de ces pratiques et promouvoir une égalité de traitement entre les acteurs économiques. Des réformes inscrites dans les lois de finances 2023 et 2024 La ministre a mis en avant les dispositions phares introduites dans la loi de finances 2023, notamment la création d'un registre spécifique aux entreprises inactives. Ce registre «cible les entités n'ayant ni rempli leurs obligations déclaratives ni acquitté les taxes prévues par le Code général des impôts (CGI) au cours des trois derniers exercices fiscaux clos et n'ayant réalisé aucune opération ou activité durant cette période», a-t-elle indiqué. En outre, en vue d'accroître la transparence des transactions commerciales, la loi de finances 2023 a instauré l'interdiction de déduire la TVA pour les factures émises par des entreprises inscrites sur ce registre, conformément à l'article 146 du CGI. Pour 2024, de nouvelles dispositions ont été introduites. La ministre a notamment mentionné l'instauration de la retenue à la source de la TVA sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et services soumis à cette taxe, conformément à l'article 117 du CGI. Par ailleurs, des garanties strictes ont été imposées pour bénéficier de l'exonération de la TVA sur les biens d'investissement, en vertu des articles 92 et 123 du même code, visant à rationaliser les incitations fiscales et à lutter contre la fraude. Un autre axe d'intervention concerne le principe de solidarité pour la TVA. Ainsi, tout gestionnaire financier ou administratif d'une entreprise, ou tout bénéficiaire effectif des montants de la TVA, sera désormais tenu de régler les taxes dues, assorties de pénalités et majorations, conformément à l'article 182 du CGI. Des recettes fiscales en forte progression Selon les données fournies par la ministre, les recettes fiscales ont enregistré «une hausse de 13,8 % à fin septembre 2024 par rapport à l'année précédente», atteignant un niveau sans précédent. Cette progression, attribuée aux réformes fiscales mises en œuvre depuis plusieurs exercices, repose sur des mécanismes tels que la retenue à la source et la lutte renforcée contre l'évasion fiscale. La retenue à la source sur les rémunérations versées à des tiers a généré des revenus stables, estimés à 1,3 milliard de dirhams, soit une augmentation de 123 millions de dirhams en glissement annuel. Par ailleurs, l'application de la retenue à la source de la TVA, introduite en juillet 2024, a permis de collecter 315 millions de dirhams en seulement deux mois. Un cadre global pour une fiscalité équitable La ministre a conclu en appelant à une mobilisation collective de toutes les parties prenantes pour éradiquer l'évasion fiscale et les pratiques illégales. Les réformes fiscales, bien qu'essentielles, ne représentent qu'un volet d'une stratégie plus large visant à instaurer une culture d'entreprise responsable et citoyenne. «Ces efforts s'inscrivent dans une tendance plus large pour garantir une fiscalité équitable et durable, tout en stabilisant les recettes de l'Etat pour soutenir le développement économique du pays», a noté Fettah Alaoui.
