Le Conseil de la concurrence a approuvé la création de la société pharmaceutique Viatris Inc. au Maroc, née de la fusion entre Mylan NV et Upjohn Inc., filiale de Pfizer. Cette décision intervient après l'autorisation formelle accordée par la commission permanente de l'institution qui a constaté «l'absence d'observations ou d'objections susceptibles de compromettre la concurrence sur le marché», a constaté Barlamane.com. Dans un arrêt publié au dernier Bulletin officiel, le Conseil de la concurrence a précisé que cette décision repose sur les dispositions de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n°1.14.116 du 30 juin 2014, ainsi que sur la loi n°20.13 portant création du Conseil de la concurrence, adoptée par le dahir n°1.14.117. Des textes complémentaires, notamment les décrets n°2.14.652 et n°2.15.109, ont également été pris en compte. Une fusion analysée de près Après avoir reçu l'ensemble des documents relatifs à l'opération de concentration économique le 18 octobre 2024, le rapport élaboré a été présenté à la commission permanente lors de sa réunion du 2 décembre 2024. Ce rapport comportait une analyse détaillée de l'opération ainsi que des recommandations destinées à garantir sa conformité avec les exigences de la législation sur la concurrence et la protection du marché. Le conseil a noté qu'aucune observation «n'avait été émise par les acteurs du marché ou les parties prenantes concernées. Conformément à l'article 13 de la loi n°104.12, les opérations de concentration économique peuvent être notifiées dès lors que les parties satisfont aux conditions légales et soumettent un dossier complet.» Pour rappel, le Conseil de la concurrence a infligé une amende de 7,6 millions de dirhams à Viatris Inc., en raison de l'absence de notification préalable de la fusion. Selon des informations rapportées par l'agence Reuters, cette sanction représente 2,5 % des revenus annuels de l'entreprise au Maroc pour l'exercice précédent. «L'amende a été intégralement réglée et la société a renoncé à tout recours», a appris Barlamane.com de ses sources. Viatris Inc. a été créée en 2020 à la suite de la fusion entre Mylan, déjà implantée au Maroc, et Upjohn, une division de Pfizer. Cependant, la notification de cette opération n'a été transmise au conseil qu'en novembre 2024, bien après la réalisation de la fusion. En vertu de l'article 19 de la loi n°104.12, la réalisation d'une concentration économique sans notification préalable expose les parties à des sanctions financières pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé au Maroc, ainsi qu'à des injonctions d'information sous astreinte. En sus des sanctions, le conseil dispose du pouvoir de conditionner son autorisation à la mise en œuvre de mesures visant à garantir une concurrence loyale et suffisante sur le marché. Ces mesures peuvent inclure des obligations contribuant à une avancée économique compensant les atteintes constatées à la concurrence.
