Le gouvernement a officialisé, par le Bulletin officiel n°5887 (27 août 2025), la publication d'un projet de décret déclarant d'utilité publique la réalisation d'un projet de transport de phosphate et de ses dérivés ainsi que l'aménagement des installations nécessaires à cet effet, au profit de l'Office chérifien des phosphates (OCP), dans la commune de Sbiaâte, province de Youssoufia. Ce projet implique l'expropriation des immeubles nécessaires. Le décret précise que «la réalisation d'un projet de transfert des hydrocarbures intermédiaires et de leurs dérivés depuis l'unité de traitement jusqu'à la nouvelle plate-forme industrielle de Safi, et l'édification des installations nécessaires à cette fin, justifient le déclenchement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique». Cadastre, références légales et périmètre foncier de l'opération OCP Selon le texte publié, «l'utilité publique exige l'achèvement du projet, l'installation des structures y afférentes et la cession forcée des biens immobiliers nécessaires à cet effet, conformément aux plans cadastraux annexés audit décret». L'article premier du décret énonce que «le transfert des hydrocarbures intermédiaires et de leurs dérivés vers la nouvelle plate-forme industrielle de Safi, et l'établissement des installations nécessaires pour cette réalisation, sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du complexe chérifien des phosphates dans la commune des Sbiaât, province de Youssoufia». L'article second précise que «les parcelles nécessaires sont expropriées conformément au plan topographique annexé, tracées en rouge dans le schéma géométrique joint au présent décret». Le dossier complet, mentionne le texte, a été déposé dans les bureaux de la commune des Sbiaât et à la préfecture de Youssoufia, «comportant les références cadastrales exactes et les coordonnées juridiques de chaque terrain concerné, accessible au public pour consultation et pour permettre l'introduction de réclamations éventuelles, dans un délai réglementaire de deux mois à compter du 27 août 2025». Procédure, délais, obligations et droits des propriétaires et exploitants Le décret rappelle que «les titulaires de droits réels doivent notifier par écrit, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité locale ou du tribunal compétent, toute réclamation ou opposition dans les délais prescrits, faute de quoi leurs droits seront réputés éteints». Il précise encore que «tous les locataires agricoles, métayers, exploitants et occupants divers des terrains frappés d'expropriation doivent déclarer par eux-mêmes les compensations auxquelles ils peuvent prétendre, sans quoi nul ne pourra les invoquer ultérieurement, les indemnités ne pouvant être versées qu'aux seuls ayants droit déclarés et reconnus». Le texte avertit expressément que «quiconque se voit concerné par l'expropriation de ces terrains doit se manifester dans le délai imparti, sans quoi il sera considéré comme ayant renoncé irrévocablement à tout recours et toute indemnité». Enfin, conformément au droit marocain de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la publication dans le Bulletin officiel confère à l'opération son caractère exécutoire, encadrant juridiquement la cession forcée des biens immobiliers aux fins d'intérêt supérieur de l'Etat.
