Le Sénat du Kazakhstan a adopté l'accord d'extradition signé avec le Maroc le 12 décembre 2024 à Rabat, marquant une avancée juridique majeure dans la coopération bilatérale en matière pénale, rapportent des sources médiatiques kazakhes. Selon les autorités d'Astana, «le traité a pour objet d'établir un mécanisme précis de collaboration entre les deux Etats en matière de poursuites pénales et d'exécution des décisions judiciaires». Le texte détaille les procédures relatives à la remise des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions passibles d'au moins un an d'emprisonnement. Il prévoit également la mise à exécution des peines lorsque la durée restante d'incarcération excède six mois. Les sources officielles soulignent que «les motifs de refus d'extradition sont limitativement énumérés et incluent notamment les infractions de nature politique, les cas exposant le condamné à la peine capitale ou les situations contraires aux normes du droit national ou international». Le document précise en outre que chaque Etat conserve le droit de ne pas livrer ses propres ressortissants. Rôle des autorités centrales et portée pratique du traité Le texte désigne le Bureau du procureur général du Kazakhstan et le ministère marocain de la justice comme «autorités centrales chargées de la coopération judiciaire entre les deux pays». Il aborde également les modalités relatives aux dépenses, à la résolution des différends et aux aspects procéduraux. Selon les autorités kazakhes, «la mise en œuvre du traité n'exigera pas de crédits supplémentaires et sera assurée dans le cadre des allocations déjà prévues par le budget national». Les responsables interrogés estiment que «cet accord permettra d'améliorer la poursuite des fugitifs, de garantir une meilleure protection des citoyens kazakhs à l'étranger et de raffermir la coopération internationale dans le domaine de la justice pénale». Ce vote du Sénat intervient après l'approbation, quelques semaines plus tôt, de l'accord d'extradition entre le Kazakhstan et Chypre relatif aux personnes condamnées, témoignant de la continuité d'une politique d'élargissement des cadres juridiques de collaboration internationale menée par Astana.
