La note de cadrage pour la préparation de la loi de Finances 2016, insiste sur la poursuite de la réforme du système fiscal national, notamment à travers l'engagement d'actions ayant pour objectif l'élargissement de l'assiette, la réforme de la TVA, la limitation des exonérations non justifiées sur les plans économique et social et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Parmi les mesures fiscales annoncées par le projet de loi de finances 2016, il y a lieu de citer la révision des droits de douanes pour certains produits ainsi que le rétablissement des droits d'importation applicables à d'autres produits. Beurre : Rétablissement du droit d'importation à 2,5%, au minimum Le projet de loi de finances 2016 prévoit de rétablir la perception du droit d'importation applicable au beurre. Le gouvernement justifie cette décision par la baisse constatée dans les prix internationaux des produits laitiers. Toutefois et afin de ne pas pénaliser le consommateur marocain, il est proposé d'appliquer au beurre un droit d'importation minimum de 2,5% au lieu du taux de 25% figurant actuellement au niveau du tarif des droits d'importation. Enfin, il est signalé que cette mesure nécessite l'abrogation du décret n° 2-07- 1220 du 6 novembre 2007 portant suspension du droit d'importation applicable au beurre, qui a été décidée à cette époque, afin d'assurer un approvisionnement suffisant du marché en ce produit suite à la flambée des cours internationaux des produits laitiers constatée. Annulation de la suspension des droits d'importations pour certains produits pétroliers Le projet de loi de finances 2016 s'attaque à certains produits pétroliers. Ainsi, en prévision de la libéralisation des prix de certains produits pétroliers et eu égard au régime tarifaire privilégié dont ils bénéficient, dans le cadre des accords de libre-échange, la suspension de la perception des droits d'importation est devenue inopportune. Le PLF propose de rétablir la perception des droits d'importation sur lesdits produits. Pour rappel, la loi de finances 2003 a suspendu la perception des droits d'importation applicables à certains produits pétroliers et ce, afin de permettre d'assurer un approvisionnement régulier du marché national. Taxe intérieure de consommation : Harmonisation de la fiscalité pour les tabacs manufacturés Il est proposé, par le PLF 2016, d'augmenter la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et le tabac pour pipe à eau (MUASSAL). Selon le gouvernement, cette mesure vise l'harmonisation avec les meilleurs standards internationaux de la fiscalité applicable à certains types de tabacs manufacturés. MRE âgés de 60 ans : Relèvement du taux d'abattement à 90% pour le dédouanement de leurs véhicules Pour encourager cette catégorie en matière de dédouanement de leur véhicules, le projet de loi de finances 2016 propose de relever cet abattement à 90% sur la valeur en douane. A rappeler qu'en 2013, il a été décidé d'octroyer un abattement de 85% en vigueur actuellement abattement de 85%.
