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Cannabis : le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement
Publié dans Challenge le 11 - 03 - 2021

Le Conseil de gouvernement réuni ce jeudi a adopté, après deux reports, le projet de loi 13-21 relatif à l'usage légal du chanvre indien.
Tourné vers la promotion des filières du cannabis médical, cosmétique et industriel, le projet de loi sur l'usage légal de cette plante tend à reconvertir les cultures illicites destructrices de l'environnement en activités légales durables et génératrices de valeur et d'emploi. Ce projet retient comme priorités de créer un cadre légal permettant le développement des filières du cannabis médical, cosmétique et industriel et de saisir les opportunités offertes en attirant des opérateurs d'envergure internationale. Doter le Royaume d'un système rigoureux de traçabilité et de contrôle, à l'effet de prévenir tout détournement du cannabis et ses dérivés vers le marché illicite, figure en tête des objectifs de ce texte de loi.
Conformément au projet de loi, la production du cannabis à usage médical, cosmétique et industriel exclusivement n'est autorisée que dans le périmètre arrêté par voie réglementaire. Lequel périmètre évolue en fonction des besoins de la demande nationale et internationale. C'est ainsi que certaines activités liées au cannabis sont soumises à autorisation (10 ans renouvelable), à savoir l'importation et l'exportation des semences et plants, la réalisation et l'exploitation des pépinières, la culture et la transformation du cannabis. Il s'agit aussi de l'export du cannabis et ses dérivés, l'import des produits à base de cannabis, la commercialisation et le transport du cannabis et ses dérivés.
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Seules les personnes majeures, de nationalité marocaine et adhérant à une coopérative créée à cet effet peuvent introduire une demande d'autorisation pour la culture du cannabis. Elles doivent exploiter des parcelles situées dans le périmètre réglementaire et être propriétaires de la parcelle objet de la demande, autorisées par son propriétaire ou disposant d'un document délivré par les autorités administratives locales attestant l'exploitation de cette parcelle. Tout agriculteur autorisé devra s'engager à n'utiliser que des plants certifiés par l'Agence de régulation des activités du cannabis, dont la création est stipulée par le projet de loi. Il est aussi tenu de livrer à la coopérative à laquelle il adhère l'intégralité de sa production et de respecter le cahier des charges des bonnes pratiques de production arrêté par l'Agence.
A son tour, la coopérative d'agriculteurs autorisés s'engage à conclure avec un ou plusieurs transformateurs et/ou sociétés d'export autorisés un contrat de vente des récoltes qui lui sont remises par les agriculteurs adhérents. Elle devra également livrer la totalité des récoltes aux transformateurs en présence des autorités concernées. La société de transformation autorisée devra, de son côté, être de droit privé marocain, disposer des références techniques, humaines et financières relatives à l'activité, de même qu'elle s'engage à signer des contrats d'achat avec des coopératives de producteurs autorisés. Elle est tenue de disposer des autorisations nécessaires à l'exercice de ses activités, et de respecter le cahier des charges des bonnes pratiques de production arrêté par l'agence.
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Quant à la société de commercialisation, d'import ou d'export des produits industriels, elle doit être de droit privé marocain, disposer des références techniques, humaines et financières relatives à l'activité ainsi que des autorisations nécessaires à l'exercice de ses activités, en plus de s'engager à respecter le cahier des charges arrêté par l'agence.
Avec MAP


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