Les nouvelles dispositions de la loi de finance continuent de faire l'objet d'analyses et d'interrogations. La retenue à la source figure parmi ces principales mesures qui retiennent l'attention. Un des derniers points soulevés par L'Economiste dans sa livraison de ce mardi 24 janvier, l'application de la retenue à la source pour les factures de 2023 même si les honoraires de 2022. La question sur l'effet rétroactif de la retenue à la source pour les factures émises en 2023 même si les honoraires sont relatifs à l'exercice 2022 domine les débats des acteurs de professions libérales pendant que le directeur général des impôts effectue un road-show auprès des conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables. Lire aussi | Farine subventionnée. Une application informatique pour lutter contre les détournements La Direction générale des impôts (DGI) précise dans un document sur les mesures fiscales que «ces nouvelles dispositions s'appliquent aux rémunérations versées, mises à la disposition ou inscrites en compte, à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de leur facturation». Ceci implique que pour les facture des honoraires émises en janvier 2023 au titre de 2022, ceux-ci devront faire l'objet d'une retenue à la source selon le barème de la loi de finance 2023 et non de 2022. Il est à rappeler que le taux de l'impôt retenu à la source est réduit de 20% à 5% dans le cas des personnes morales. De plus, il ne concerne que les revenus payés par l'Etat, les établissements et entreprises publics. Une retenue à la source libératoire concerne les rémunérations des enseignants non-salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d'assurance épargne retraite de 30% à 15%. Lire aussi | Le système judiciaire marocain condamne les allégations sans fondements du Parlement européen Autre amendement, l'augmentation du chiffre d'affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l'auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d'un même client, et dont le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH. Les avocats quant à eux ont vu baisser l'avance sur l'IR de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l'exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.
