Au-delà des prêts classiques, il y a des formules de prêts qui certes portent des noms différents mais qui sont appuyés par des fonds FOGARIM Fonds de garantie des prêts au logement en faveur des populations à revenus modestes ou non réguliers Fogarim. Il sert à la couverture des prêts bancaires accordés à des conditions avantageuses pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux. Les bénéficiaires doivent tout de même exercer une activité génératrice de revenu et ne pas avoir exercé une activité génératrice d'un revenu. Un justificatif doit être fourni par le bénéficiaire quant à la non possession d'un logement dans la wilaya ou la province où se situe le logement à acquérir ou à construire. Le prêt doit porter sur le logement principal du bénéficiaire. Le logement financé doit être situé dans la wilaya ou province où est exercée son activité. Le coût global d'acquisition du logement social ou de sa construction ne doit pas excéder 200.000 DH TTC. w Quotité et étendue de la garantie : La garantie du Fonds couvre le remboursement du principal du prêt capitalisé, majoré des intérêts contractuels et des intérêts de retard et ce, à hauteur de 70%. Crédits éligibles Quotité : jusqu'à 100 % du coût global d'acquisition ou de construction du logement éligible. Mensualité : 1.500 DH TTC au maximum. Taux d'intérêt : fixe. Durée : 25 ans au maximum, y compris la période de différé. FOGALEF Fonds de garantie des prêts destinés à financer l'accession à la propriété des adhérents de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l'Education-Formation (Fogalef), au profit du personnel de l'enseignement. Ce système, dont la gestion a été confiée à la CCG, se compose d'un volet garantie des crédits bancaires et d'un volet bonification des taux d'intérêt. w Bénéficiaires éligibles : Tout adhérent à la Fondation Mohammed VI répondant aux critères suivants : Ne pas posséder de logement individuel à usage d'habitation. La charge globale de remboursement de tous les crédits contractés par l'adhérent doit être inférieure ou égale à 45% du salaire net. Les taux peuvent être fixes ou variables. w Mécanisme de bonification des taux d'intérêt : La CCG gère, pour le compte de la Fondation Mohammed VI, la ristourne d'intérêts sur les crédits subventionnés. Cette ristourne est égale à la différence entre la mensualité constante calculée sur la base du taux d'intérêt plein et celle calculée sur la base du taux réduit FOGALOGE-PUBLIC Fonds de garantie des prêts au logement en faveur du personnel du secteur public Fogaloge-Public Bénéficiaires éligibles Être fonctionnaire ou agent de l'Etat titularisé ne relevant pas du personnel de l'enseignement. Avoir un revenu annuel net d'impôt et de charges sociales inférieur ou égal à 72.000 DH. Ne pas posséder de logement dans la wilaya ou la province où se situe le logement à acquérir ou à construire. Ne pas avoir bénéficié auparavant d'un prêt garanti par un Fonds étatique de garantie des prêts dédié aux logements sociaux ou de la ristourne d'intérêt de l'Etat. w Logements éligibles : Le prêt doit porter sur le logement principal du bénéficiaire. Le logement financé doit être situé dans la wilaya ou la province où le bénéficiaire exerce sa fonction. Toutefois, le logement financé peut être situé dans une autre wilaya ou province à condition qu'il soit destiné à l'habitation à usage de ses ascendants ou descendants de 1er degré ; Le coût global d'acquisition du logement social ou de sa construction ne doit pas excéder 350.000 DH TTC, y compris tous les frais annexes et ce, dans la limite de 10% du prix de vente, tel que figurant sur le compromis de vente, ou du coût des travaux de construction ; Le logement social à acquérir ou à construire doit avoir un titre foncier en situation saine et régulière. Le financement de l'achat du terrain est exclu de la garantie du Fonds. w Crédits éligibles Objet : financement de l'acquisition ou de la construction du logement principal. Quotité : jusqu'à 100 % du coût global d'acquisition ou de construction du logement éligible. Taux d'intérêt : fixe, son appréciation est laissée à la banque en tenant compte de la garantie du Fonds. Durée : 25 ans au maximum, y compris la période de différé, tenant compte de l'âge du bénéficiaire. La charge globale de remboursement des crédits contractés par le bénéficiaire doit être inférieure ou égale à 35% du salaire net. Quotité et étendue de la garantie : 20% si la durée contractuelle du prêt est inférieure ou égale à 10 ans ; 40% si la durée contractuelle du prêt est comprise entre 11 ans et 20 ans ; 60% si cette durée dépasse 20 ans.
