Concernant l'AMO, incluant salariés privés et fonctionnaires, on déplore le mode de financement ainsi que le panier des soins... Le Syndicat Alliance Nationale et Santé Libérale, qui fête son 10ème anniversaire, avait participé à l'élaboration du code de couverture médicale (loi 65-00). Dès la publication de cette loi, ce syndicat a émis des réserves importantes concernant le contenu, et a noté l'inadéquation des principes de solidarité et d'équité, et surtout d'égalité des chances face à la maladie entre les différents systèmes de couverture médicale cités dans le code, assure Saâd Benmansour, président du syndicat. Concernant le Ramed, le syndicat considère que le fait de limiter l'accès aux soins pour les démunis au secteur public uniquement est une violation des droits de l'homme. Il condamne aussi le manque de solidité du financement de cette rubrique de couverture. Le salarié et le patron ne donnent rien pour soutenir la santé des démunis. Panier des soins Outre le problème du financement, se pose le problème du panier des soins, qui ne s'intéresse qu'aux maladies chroniques, grandes et de longue durée, alors que dans un pays comme le nôtre, le côté préventif devrait être mis en avant, dans le cas par exemple des angines à répétition, qui peuvent entraîner une valvuloplastie cardiaque qui peut elle aussi entraîner un rhumatisme articulaire aigu. Cette angine, dont le traitement coûte 200 DH, n'est pas prise en charge, alors qu'une opération à cœur ouvert, due à cette angine non traitée, et qui coûte plus de 100.000 DH, serait prise en charge. Où est le bon sens dans tout cela ? Plusieurs AMO Concernant l'AMO, incluant salariés privés et fonctionnaires, le Dr Benmansour déplore le mode de financement ainsi que le panier des soins. Le plafond des cotisations pour un haut fonctionnaire de l'Etat, dit-il, ne dépasse pas 400 DH/mois. Or un salarié de 9e échelle participe en moyenne à hauteur de 250 DH/mois. Donc, ce sont les bas salaires qui financent la majorité du système, conclut-il. Même remarque concernant les seules 41 pathologies remboursées parmi lesquelles on ne trouve pas, ajoute le même responsable, les soins ambulatoires et préventifs. La 2ème remarque concerne le mode de couverture des professions libérales, dont les assurances privées s'occupent. «On note que les médecins libéraux, vivier de santé au Maroc, n'ont aucune couverture médicale», explique-t-il. Le syndicat avait déploré le contenu et surtout la non mise en route de la réforme du système de santé, parallèlement au démarrage de l'application du code de couverture médicale. Propositions Ce que propose le Dr Benmansour, c'est une évaluation rapide de l'AMO et de la couverture des professions libérales ; la suppression des bannières public-privé. «Nous manquons de potentiel humain dans les deux secteurs et il est grand temps qu'une charte nationale de la santé voie le jour. Elle doit émaner des conseils supérieurs de la santé et être appliquée par le ministère de tutelle, en prenant en considération l'existence du secteur libéral, exclu à ce jour de toute discussion». Le financement de la santé doit être inspiré du modèle français, avec l'application d'une contribution sociale généralisée (5% des entrées de tout citoyen travailleur). Il faut aussi faciliter l'accès aux soins pour l'imposition du tiers payant. Le citoyen remboursera le tiers au praticien, et au praticien de récupérer les deux tiers des caisses gérantes de l'AMO. TNR Concernant le tarif national de référence, la convention a été signée par un des syndicats parmi plusieurs. Il est dans la majorité des cas non applicable, car 80% des médecins et autres professionnels de santé libérale n'ont jamais été consultés lors de son établissement. Le syndicat avait boycotté en 2005 les négociations pour cause de non ouverture du cahier revendicatif des médecins libéraux. Générique Quant aux médicaments remboursables, la liste comporte en gros des génériques, ce qui atteint à la liberté du jugement des médecins, estime-t-il, car certains médicaments originaux donnent des résultats sûrs. Quelles sont les procédures de remboursement? Il y a lieu de rappeler tout d'abord que la CNSS procède au remboursement des soins, soit directement à l'assuré s'il s'agit d'une demande de remboursement, soit indirectement au prestataire de soins s'il s'agit d'une demande de prise en charge. Pour bénéficier du remboursement, l'assuré doit déposer une demande au niveau de l'une des agences de la CNSS ou l'envoyer par courrier au siège avec les pièces suivantes: • Une photocopie de la carte d'immatriculation CNSS de l'assuré auquel est rattaché le bénéficiaire (incluant le numéro d'assuré) ; • Une photocopie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire s'il est âgé de plus de 18 ans ou de sa carte de bénéficiaire AMO s'il est âgé de moins de 18 ans ; • La feuille de soins remplie, signée et cachetée par le médecin ; • L'ordonnance médicale signée et cachetée pour la prescription des médicaments et soins annexes (laboratoire, radios…) ; • Les vignettes et prospectus des médicaments ; • Les factures des prestations annexes. La demande de remboursement, pour qu'elle soit acceptée, doit être présentée dans le délai légal de 2 mois suivant le premier soin présenté au remboursement. En ce qui concerne le dossier de remboursement d'un assuré, le délai est de 14 jours, un délai mesuré par un système de traçabilité depuis le dépôt du dossier dans une agence à Laâyoune par exemple jusqu'au virement des remboursements sur le compte de l'assuré. Pour un dossier de remboursement des prestataires de soins (cliniques…), le délai est de 78 jours. La CNSS a mis en place une cellule de permanence pour les prises en charge. Un service assuré 24h/24 et 7j/7, y compris les jours fériés. La CNSS dispose de près de 65 agences pour déposer les dossiers, et de 9 directions régionales, ainsi qu'un système de traçabilité pour le suivi des dossiers et leur dématérialisation. Repères Quels sont les actes médicaux remboursés actuellement par l'AMO? Le panier AMO du secteur privé couvre : •Les actes relatifs au suivi de la maternité (suivi de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites) ; •Tous les actes médicaux prodigués à l'enfant jusqu'à l'âge de 12 ans ; •Toutes les prestations dispensées dans le cadre d'une hospitalisation (y compris celles rendues dans le cadre de l'hôpital de jour) ; •Les prestations médicales requises, qu'elles soient dispensées à titre ambulatoire ou dans le cadre de l'hospitalisation relative aux maladies de longue durée et les affections lourdes et coûteuses (la liste contient 41 pathologies qui se déclinent en plus de 185 maladies). Sans compter que pour les ALD et ALC, c'est une couverture médicale totale, dans la mesure où même l'ambulatoire est remboursé (les actes de médecine générale et de spécialités médicales et chirurgicales; les analyses de biologie médicale ;la radiologie et l'imagerie médicale; les explorations fonctionnelles ; l'hospitalisation; les médicaments admis au remboursement ;le sang et ses dérivés labiles; les soins bucco-dentaires ; les dispositifs médicaux et implants nécessaires aux actes médicaux et chirurgicaux admis au remboursement; les actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie; les actes paramédicaux; les appareils de prothèse et d'orthèse médicale admis au remboursement; la lunetterie médicale). Il est à noter que l'AMO rembourse sans plafonnement les affections de longue durée ou les affections longues et coûteuses. Et ce contrairement aux autres types de remboursement, qui sont plafonnés à 70% du tarif national de référence.
