Ecrit par Soubha Es-Siari | Dans le cadre du déploiement des recommandations du NMD en matière de rationalisation d'une analyse profonde portant réforme fiscale, l'année 2021 a été marquée par la réalisation d'une analyse profonde portant sur les taxes et redevances bénéficiant aux EEP. Les prochains exercices seront ponctués par la disparition de certaines taxes parafiscales. Pour quels objectifs ? Pour le financement de services publics, nombreux sont les établissements et entreprises publics bénéficiant de taxes parafiscales pour le financement de services et des activités de nature régalienne ou ne générant pas de recettes suffisantes. Le montant total des produits de ces taxes est passé de 3.289 MDH en 2012 à 5.063 MDH à fin 2021. Les prévisions au titre de l'exercice 2022, telles qu'elles sont arrêtées dans le PLF 2023, annoncent 4.584 MDH. Les principaux EEP bénéficiaires des taxes parafiscales en 2021 sont : L'OFPPT avec un montant de 2.973 MDH au titre de la taxe sur la formation professionnelle (TFP) collectée par la CNSS et reversée à l'Office. Cette taxe représente 59% du montant total des taxes parafiscales perçues par les EEP ; La NARSA avec 275 MDH au titre des taxes instituées à son profit ; La SNRT avec 273 MDH au titre de la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national collectée par l'ONEE, les régies de distribution et les sociétés délégataires ; L'ONMT : 204 MDH au titre de la taxe aérienne et de la taxe de promotion touristique ; Les CCIS avec 201 MDH au titre du décime additionnel de la taxe professionnelle. Les produits au titre de la taxe parafiscale à l'importation TPI recouvrés par l'ADII ont atteint en 2021 un montant de 620 MDH qui a été affecté comme suit aux EEP bénéficiaires : AMDIE (293 MDH) , EACCE (240 MDH), ANPME (52 MDH) et la MDA (35 MDH). Il ressort ainsi du rapport sur les EEP accompagnant le PLF 2023 que dans le cadre du déploiement des recommandations du NMD en matière de rationalisation d'une analyse profonde portant réforme fiscale, l'année 2021 a été marquée par la réalisation d'une analyse profonde portant sur les taxes et redevances bénéficiant aux EEP. Le but étant l'amélioration des modalités de gestion, de contrôle et de recouvrement de certaines taxes parafiscales et de supprimer les prélèvements parafiscaux non productifs. En 2022, le montant total des produits de ces taxes va accuser une baisse de 9,4% par rapport à 2021. A l'issue de cette évaluation, deux mesures ont été d'ailleurs introduites au niveau de la LF 2022. La 1ère a porté sur la suppression à partir de janvier 2022 de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique. Aussi, il a été procédé à l'élaboration et à la mise dans le circuit d'adoption des projets de décret visant la suppression d'autres taxes parafiscales notamment : La taxe parafiscale sur les tapis estampillés instituée au profit de l'Entraide Nationale, la taxe parafiscale sur les tapis estampillés au profit de la maison de l'artisan ; la taxe de développement coopératif instituée au profit de l'Office du développement de la Coopération ; la taxe relative à la contribution des auto-écoles instituée au profit de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière. Ces taxes parafiscales « détournées » de l'objectif A rappeler que depuis quelques années, l'Etat avait instauré à tour de bras des taxes parafiscales. L'Etat a pris aujourd'hui conscience que certaines taxes ne sont pas productives. Le montant total des produits de ces taxes va accuser une baisse de 9,4 % en 2022 par rapport à 2021. Aussi, le principal hic est que les recettes issues des taxes parafiscales dépassent les besoins des organismes bénéficiaires et génèrent une trésorerie pléthore. Mieux encore, à l'occasion de chaque Loi de Finances, nombreux sont ces organismes bénéficiaires de la taxe parafiscale qui passent à la caisse et versent des sommes mirobolantes à l'Etat. Autrement dit, les EEP bénéficiaires redistribuent à l'Etat l'excédent de leur trésorerie qui se noie dans le budget de l'Etat. Or dans l'article 67 de la loi Organique des Finances, il est écrit noir sur blanc que les taxes parafiscales, sont perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités territoriales, ou d'une personne morale de droit privé chargée des missions de service public. C'est pour dire que tout en étant versées pêle-mêle dans le budget de l'Etat, les ressources issues de l'Etablissement biaisent l'article 67 de la LOF qui insiste sur une personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités territoriales.
