Ecrit par Lamiae Boumahrou | Après 2 ans de silence, l'Exécutif a enfin opté pour une solution alternative aux incitations fiscales dédiées au logement social échouées fin 2020 à savoir l'aide directe au logement proposée dans le PLF2023. Une solution que les promoteurs immobiliers retrouvent dans la mouture proposée par le gouvernement. Les explications de la FNPI. Il a fallu plus de 2 ans pour que le gouvernement décide enfin de se pencher sur le dossier du logement social. En effet, depuis la fin des incitations fiscales dédiées au logement social (fin 2020), c'était silence radio du côté du gouvernement notamment sur les alternatives qui devaient être adoptées en contrepartie, pour continuer à promouvoir le logement social. Parmi les alternatives qui étaient en étude, le système d'aide directe aux acquéreurs. Le Projet de loi de finances 2023 a donc mis fin à l'attente en optant pour ce mécanisme comme alternative à l'ancien système d'aide. L'article 8 dudit projet prévoit l'aide de l'Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l'habitation principale. Malheureusement, ce système tel qu'il a été conçu par le gouvernement n'arrange pas les promoteurs immobiliers. La FNPI qui a tenu ce lundi 21 novembre une conférence de presse sur l'état des lieux du secteur de l'immobilier, s'est expliquée sur sa position sur cette proposition. « Nous tenons à préciser que la raison pour laquelle nous ne voulons pas fédérer à cette position n'est pas le prix des logements (300.000 DH et 600.000DH) mais nous refusons de participer à vendre aux Marocains de l'utopie », a déclaré le président de la FNPI, Taoufik Kamil. Et d'ajouter que lors des négociations avec le gouvernement, la FNPI a précisé qu'elle ne pourrait se mettre d'accord sur aucun prix sans un cahier des charges clair desdits logements et sans la définition desdits logements (social, économique…). Cela permettrait aux promoteurs de définir le coût de revient de chaque logement. Quant à la marge elle sera fixée en concertation avec le gouvernement. C'est sur la base du cahier des charges que la FNPI prendra la décision d'adhérer ou pas à ce nouveau système a tenu à préciser le président de la FNPI. La proposition du gouvernement serait immature selon les promoteurs immobiliers. Kamil n'a pas manqué de préciser que les déclarations du gouvernement concernant l'aide directe pour l'acquisition des biens de 300.000 DH et 600.000 DH a provoqué une perturbation dans le marché immobilier. « Les acquéreurs ne veulent plus acheter puisqu'ils préfèrent attendre l'offre de l'Etat pour profiter de l'aide », a déploré le président de la FNPI. Les conditions proposées par le PLF2023 Les formes et les modalités d'octroi de ladite aide sont fixées par voie réglementaire. Les acquéreurs desdits logements bénéficient de l'aide de l'Etat pour le soutien au logement dans les conditions suivantes : 1– l'acquéreur doit être de nationalité marocaine, n'ayant bénéficié d'aucun avantage accordé par l'Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l'acquisition, d'un bien immobilier destiné au logement; 2– le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire ; 3– le contrat de vente définitif doit indiquer l'engagement de l'acquéreur à : – affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du contrat d'acquisition définitif ; – consentir au profit de l'Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l'aide accordée, en cas de manquement à l'engagement précité.
