La crise va mettre au pas la restructuration de l'action de l'Etat attendue sur tous les fronts. Le projet de Loi de Finances 2021 ambitionne de remédier aux dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics et renforcer l'efficience de l'action de l'Etat à travers la création d'une agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat et celle d'un fond d'investissements stratégique. La crise a mis à mal l'action de l'Etat appelé sur tous les fronts : sanitaire, économique, financier et social alors même qu'il traîne des dysfonctionnements structurels qui le freinent en temps normal. Que dire face à la conjoncture spectaculaire que nous vivons à cause du Coronavirus. Et encore, la crise sanitaire n'est pas derrière nous et la crise économique et sociale ne font que commencer. Avec tant de handicaps, enclencher la relance en 2021 et mener le pays à bon port, l'Etat est acculé à faire un peu d'ordre en son sein, veiller sur ses ressources financières mais surtout améliorer l'efficience de son action. D'ailleurs, le discours du Roi, le 29 juillet dernier était on ne peut plus clair : « Par ailleurs, une réforme profonde du secteur public doit être lancée avec diligence pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale. À cette fin, Nous appelons à la création d'une Agence Nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l'Etat et à suivre la performance des établissements publics ». Le 4 août dernier, le ministre des Finances avait dévoilé quelques axes de cette réforme du secteur public qui est désormais inscrite dans l'élaboration du Projet de Loi de Finances 2021. Les EEP, maintenant ou jamais En effet, ce 28 septembre devant la commission des finances et du développement économique de la première chambre, le ministre des Finances a présenté le cadre général de préparation du projet de Loi de Finances 2021, dont la réforme du secteur public est un axe fondamental notamment la restructuration des EEP dans l'objectif de créer une complémentarité et une plus grande harmonisation entre eux et surtout améliorer leur efficience aussi bien économique que sociale. Dans ce sens, le ministre a annoncé que pour les EEP à caractère non commercial, il sera procédé au dispatching des missions des EEP non indispensables aux ministères concernés et à au regroupement des EEP à importance stratégique. Il sera également procédé à la dissolution des EEP dont l'objet de création n'est plus d'actualité. Pour les EEP à caractère commercial ou financier, il sera procédé au renforcement de la pérennité du modèle économique et financier, notamment en réduisant la dépendance au budget général de l'Etat ( capital, garantie...), en améliorant la participation au budget de l'Etat ( bénéfices, redevances...) et en privilégiant le recours au partenariat public-privé. Aussi, est-il prévu la création de groupes et holdings sectoriels homogènes qui répondent à une taille optimale permettant une gestion rationnelle et un attrait pour le marché financier. Il sera mis au profit de ces entités les opportunités qu'offre l'intelligence artificielle, le digital et l'économie circulaire. Il faut noter également que dans le cadre du PLF 2021, l'Etat semble résolu à poursuivre la rationalisation des dépenses de gestion de l'administration publique. D'abord par la suppression des dépenses relatives à la location des voitures, la réduction de 70 % des dépenses de transport et des déplacements aussi bien à l'intérieur du Maroc qu'à l'étranger dont les frais hôteliers, les indemnités de déplacement, les dépenses de réception... Dans le même sillage, le ministre a annoncé l'objectif de réduire de 50% des dépenses de maintenance du parc automobile et des dépenses de formation. Aussi, les dépenses des études seront-elles réduites de 50% de même que les dépenses en carburant seront réduites de 30%. Il faut dire que l'année 2021 par une baisse attendue de + 20 à 25 milliards de DH des recettes fiscales et une augmentation de 33,2 milliards de DH des dépenses, un creusement du déficit budgétaire et une aggravation de la dette publique ce qui menace les équilibres financiers de l'Etat. Deux nouvelles entités entrent en jeu Le deuxième volet de cette réforme à grande échelle du secteur public, et conformément aux directives royales, porte sur la création de l'agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat pour renforcer le rôle de l'Etat en tant qu'actionnaire et d'amélioration de la gouvernance au niveau des EEP. Le rôle de cette entité en devenir est de suivre de près la performance des EEP en garantissant au mieux les participations de l'Etat. Le deuxième acteur du changement de l'action de l'Etat en lien avec la relance et la dynamisation du partenariat public privé est le fond d'investissement stratégique qui appuiera les activités de production, d'accompagnement et de financement des grands projets d'investissement public-privé, dans une diversité de domaines. Le ministre de Finances ne donnera pas plus de détails sur ces deux nouvelles entités mais a sollicité les députés pour adopter les projets de loi portant leur création dans les meilleurs délais pour accélérer cette réforme et cette relance tant attendues.
