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Protection pénale des mineurs : la conjugaison du judiciaire et du social primodiale
Publié dans EcoActu le 13 - 07 - 2021

Dans le cadre du Projet Himaya + « Agir pour prévenir les risques & renforcer la protection des enfants en contact avec la loi », avec l'appui financier de l'Union européenne et dans une approche territoriale qui permet le lancement du premier cycle de formation à destination des magistrats chargés des mineurs de Casablanca, de Rabat et de Kénitra, un nouveau palier a été franchi ce 12 juillet.
La prise en charge judiciaire dans le cas des mineurs est une problématique complexe, surtout au Maroc en l'absence d'une réglementation spécifique. Du moins de l'effectivité et l'application de textes juridiques adoptés ou amendés, ce qui porte atteinte aux droits des mineurs tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de la protection de l'enfance.
Mais l'intérêt pour la question a été permanent durant ces dernières années, notamment avec la Constitution de 2011 qui a consacré le droit au procès équitable, ce principe s'est concrétisé dans le Code de procédure pénale dans la partie relative aux mineurs, par l'introduction de très importantes réformes concernant les instances judiciaires chargées des mineurs (juge des mineurs, un juge d'instruction pour mineurs et une chambre d'appel).
Régulièrement, la question fait l'objet de rencontres dans l'objectif justement de mettre en place les mécanismes nécessaires pour assurer une protection des droits des mineurs en contact avec la loi dans la continuité des efforts consentis par le Maroc notamment depuis la ratification de la Convention des droits de l'enfant en 1993.
Des progrès majeurs ont été enregistrés y compris dans le domaine de la justice pour enfants, mais un nouveau palier a été franchi ce 12 juillets avec la réunion tenue le 12 juillet 2021 à Rabat par le Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire, du Présidence du Ministère Public, du Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, du Ministère de la Solidarité du Développement Social, de l'Egalité et de la Famille, de la Fondation Mohammed VI, de l'Union européenne et l'UNICEF Maroc.
Cet événement vient pour renforcer la protection des droits des enfants au Maroc car la réunion du secteur judiciaire et du secteur social concrétise l'idée que la protection effective des droits des enfants ne pourra se faire que par l'effort de tous, de manière intersectorielle et coordonnée, depuis la prévention des risques de vulnérabilité jusqu'à la prise en charge des enfants ayant besoin de protection qu'elle soit judiciaire ou sociale.
La rencontre a été marquée par le lancement de ce cycle de formation des magistrats chargés des mineurs sur la « Protection pénale des enfants entre perspectives juridiques et contraintes structurelles » en est une nouvelle démonstration.
L'UNICEF s'inscrit en droite ligne de cette démarche dans le cadre du Projet Himaya + « Agir pour prévenir les risques & renforcer la protection des enfants en contact avec la loi », avec l'appui financier de l'Union européenne et dans une approche territoriale qui permet aujourd'hui le lancement du premier cycle de formation à destination des magistrats chargés des mineurs de Casablanca, de Rabat et de Kénitra.
La thématique du cycle de formations régionales est à l'image de la réflexion en cours dans le monde de la justice pour enfants au Maroc, la justice est le maillon d'une chaine de la protection des enfants, que la coopération et la coordination avec les acteurs sociaux comme partenaires privilégiés, au niveau local, notamment dans le cadre des Dispositifs Territoriaux Intégrés de Protection de l'Enfance est la clé d'une justice pour enfant efficace et s'alignant sur les standards internationaux dans l'Intérêt supérieur des enfants.


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