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Loi de Finances 2007 : Dépenses d'investissement en hausse et statu quo pour l'IS
Publié dans Finances news le 19 - 10 - 2006

* Les dépenses en progression plus que les recettes.
* Un lourd fardeau de la dette sur le Budget.
* Possibilité pour le Trésor de procéder au placement des excédents du compte courant auprès des établissements de crédit.
Les dernières retouches vont bon train pour le projet de Loi de Finances 2007 qui sera présenté au Parlement le 20 octobre courant. Le projet a été approuvé en Conseil de gouvernement et lors du dernier Conseil des ministres.Fidèle à l'orthodoxie financière, Fathallah Oualalou, ministre des Finances et de la Privatisation, cherche à assurer l'équilibre macroéconomique et à maintenir tous les fondamentaux à un niveau acceptable. Ainsi, pour le déficit budgétaire, il sera contenu dans la limite de 3,1%, alors que l'inflation ne doit pas dépasser les 2% et le taux de croissance est arrêté à 3,1%.
Le projet a prévu une nouvelle grille pour l'impôt sur le revenu, alors qu'il maintient le statu quo pour l'IS. Les dernières démarches du patronat auprès de l'Exécutif pour réduire le taux n'ont pas convaincu l'argentier du Royaume.
La caractéristique principale du Budget de 2007 est la forte croissance des dépenses d'investissement qui vont passer à 25,37 MMDH, soit une progression de 17,85%. Le Budget devient moins dépendant des recettes de privatisation qui sont arrêtées à 5 MMDH.
L'investissement public global serait de
90 MMDH, intégrant les contributions des établissements publics avec 58,22 MMDH, les comptes spéciaux du Trésor 7,87 MMDH et les collectivités locales avec 6 MMDH. Le Fonds Hassan II pour le développement économique et social prévoit d'investir 3,4 MMDH et les services d'Etat gérés de manière autonome (Segma) avec 290 MDH.
Les dépenses vont progresser à un rythme plus soutenu que les recettes. Arrêtées à 226,8 MMDH, elles sont en hausse de 14,8%. En revanche, les recettes ne vont évoluer que de 8,4% pour se situer à 212 MMDH.
Par répartition des recettes, les impôts directs et taxes assimilées sont estimés à 48,2 MMDH, réalisant une nette progression de 19,27%. L'impôt sur le revenu ne devrait progresser que de 3,5% si l'on tient compte de la nouvelle grille. Il sera établi à 21,6 MMDH, alors que le produit de l'impôt sur les sociétés connaîtra une hausse notoire de plus de 37% en s'établissant à 25,6 MMDH. La patente devrait générer 300 MDH.
Pour ce qui est des recettes douanières, elles vont s'inscrire en hausse de 3,47%. Les droits d'importation marquent une légère évolution de 0,95% et sont chiffrés à 10,95 MMDH. Par contre, la redevance du gazoduc du Maghreb sera située à 1,6 MMDH, avec une hausse de 26,18%.
Concernant les dépenses, celles de fonctionnement vont s'inscrire en hausse de 8,16%. Elles sont évaluées à 109,4 MMDH. La part de la masse salariale est de 62,85 MMDH avec une évolution de 6,95%. Le projet prévoit le maintien de l'effectif de la fonction publique à un niveau stagnant : 7.000 nouveaux emplois correspondant à 7.000 départs à la retraite. Les dépenses pour le matériel connaîtront une augmentation de 5,35% s'établissant à 1,7 MMDH. Les charges de la dette publique sont établies à 59,1 MMDH enregistrant une progression de 32,9%. La dette intérieure représente l'essentiel avec près de 80%, soit 49,5 MMDH. Alors que la dette extérieure est chiffrée à 9,5 MMDH. Le gouvernement pourrait régler par anticipation une partie de la dette extérieure libellée en Dollar profitant des termes de l'échange. Au niveau de la compensation, les dépenses ont été revues à la baisse. Prévues initialement à 16 MMDH, elles sont ajustées à 13,42 MMDH. Le prix de référence du baril adopté à 70 dollars a été ajusté pour s'établir à 65 dollars le baril et 460 dollars la tonne pour le gaz. Par produit compensé, les produits pétroliers vont s'accaparer la part du lion avec 5,8 MMDH et 2,22 MMDH pour le sucre. Le projet de Loi de Finances 2007 prévoit également 500 MDH comme charges couvrant la prochaine campagne électorale. Par ailleurs, il est à souligner que le Conseil des ministres a adopté un décret concernant la possibilité pour le Trésor de procéder au placement des excédents du compte courant dû auprès des établissements de crédit. Une initiative qui permettra au Trésor de générer quelques recettes supplémentaires et d'animer le marché.


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