Fiscalité : Les Agences urbaines passent à la caisse

* Récemment, une circulaire a été adressée aux Agences urbaines afin d’assainir leur situation fiscale. Les déclarations des exercices non prescrits jusqu’à 2005 doivent être déposées avant fin janvier 2007, celles de 2006 devront l’être avant le 31 mars 2007.
* Le Directeur des Impôts a prévu des remises gracieuses, mais le comment se pose avec acuité pour que cela se passe sans douleur.
Les Agences urbaines évoluent dans une conjoncture particulièrement délicate. Si beaucoup d’entre elles échouent dans l’accomplissement de leurs missions et prérogatives clairement définies par la loi, d’autres, par contre, donnent l'impression de mieux s'adapter au contexte socio-économique du pays. Et pour cause, ces organismes publics ne disposent pas d’assez de ressources pour mieux accomplir leur mission. Le travail des Agences urbaines consiste essentiellement dans l'instruction des dossiers en autorisation de construire ou de lotir.
Depuis quelques années, on parle de leur mise à niveau qui a encore du mal à voir le jour. L’anarchie urbanistique fait partie de notre décor quotidien, au moment où on s’attend à ce que ces AU prévoient le moyen et le long termes, adoptent le professionnalisme dans l'analyse, l'orientation et le suivi, se dotent de banques de données selon les priorités et renforcent la collaboration avec les collectivités locales. Par ailleurs, et toujours avec le même objectif, des conventions de coopération et de partenariat ont été établies entre certaines Agences urbaines nationales et d'autres françaises. Histoire de tirer profit des expériences de leurs homologues étrangères.
Interrogé sur les contraintes qui entravent le bon fonctionnement de ces établissements, un directeur d'une Agence urbaine qui requiert l'anonymat nous déclare : "un diagnostic approfondi a été réalisé, mais la difficulté réside dans l'incapacité de prendre des mesures urgentes et adéquates pour développer ces Agences qui ont un rôle fondamental en matière de développement socio-économique du pays". Et de nuancer : "nombreux sont les établissements qui accomplissent les tâches qui leur sont assignées conformément à la réglementation en vigueur".
Toutefois, ces Agences n’arrivent pas à jouer le rôle qui leur est dévolu sur la scène économique à cause des retards accusés en matière de traitement des dossiers de demandes d’autorisations de construire et d’habiter, ou encore l’action de ces structures publiques dans la lutte contre l’habitat insalubre.
Les dessous de l’imposition
La semaine dernière, les Agences urbaines ont reçu une lettre qui les exhorte à régulariser leur situation fiscale. D’après Noureddine Bensouda, Directeur Général de l’Administration des Impôts, les Agences urbaines sont passibles des impôts et taxes suivants : l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt de la patente, la taxe urbaine et la taxe d’édilité. En ce qui concerne le paiement des impôts dus et les pénalités et majorations de retard, le directeur des Impôts a donné son aval de principe pour la remise gracieuse totale ou partielle des pénalités et majorations de retard et l’octroi aux Agences urbaines qui le souhaitent des facilités de paiement des impôts dus. Aussi, il a été demandé au ministère de tutelle de communiquer à la Direction des Impôts les montants réclamés par les services des Impôts ainsi que les pénalités de retard.
La question qui se pose d’emblée est de savoir pourquoi ces Agences, qui ont une mission de service public sont, désormais, obligées de payer des impôts alors que leur mission consiste à élaborer des documents d’urbanisme, à réaliser des plans, entre autres. En réalité, la principale recette dont disposent ces organismes publics est la subvention qui leur est accordée par l’Etat.
Donc, les Agences urbaines sont taxées sur les subventions octroyées par les pouvoirs publics. L’Etat reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre. D’après le Directeur de l’Agence Urbaine qui sollicite l’anonymat, « cette fiscalisation est un simple jeu d’écriture dans le Budget de l’Etat ». Il s’empresse d’ajouter : «cette imposition est un prélude à la privatisation de ces organismes publics dans la mesure où il serait difficile pour nous de payer les impôts du jour au lendemain, donc ils estiment nécessaire de nous préparer d’avance ». L’Etat serait ainsi en quête de préparer ces agences à une opération de concession ou de privatisation et cette fiscalisation n’est qu’un moyen de baliser le terrain. Ce n’est pas le même son de cloche chez A. Fikrat, directeur de l’Agence urbaine de Tétouan, qui prétend être pour l’idée de la fiscalisation, même s’il ne s’agit que de subventions. Il s’agit de l’argent de l’Etat et donc il peut en faire ce qu’il veut. Le problème qui se pose concerne la régularisation des arriérés. Comment devrait-elle se faire sans pour autant faire souffrir les agences et tout en permettant à chacune de s’acquiter de sa mission?
En tout cas, les responsables au sein de la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Architecture trouvent tout à fait légitime l’imposition de ces organismes.
Ils prétendent que les AU ne génèrent pas de recettes lorsqu’elles sont réalisées à l’initiative des agences et par leurs propres moyens. Néanmoins, lorsqu’elles réalisent ces activités pour le compte d’un partenaire (collectivité locale, organisme public ou privé…) moyennant une rémunération, elles sont assujetties aux impôts et taxes en vigueur, notamment l’IS et la TVA. Toutefois, il est à mettre en évidence que les Agences urbaines ne réalisent pas toutes des activités pour le compte de tiers, mais la circulaire n’a pas fait de distinction. Et c’est ce qui explique à la divergence des points de vue. De surcroît, un projet portant sur la rémunération pour service rendu par lesdites agences est prévu mais tarde à voir le jour. Cette fiscalisation aurait pu avoir plus de sens après la sortie du projet. Des questions qui restent aujourd’hui sans réponse et qui donnent matière à réflexion. Cette rémunération sera concrétisée par des prix conventionnels qui seront fixés, mais tout laisse croire qu’elle n’est pas pour bientôt. N'empêche que les recettes générées par ces structures publiques doivent faire l'objet d'un contrôle systématique pour s'assurer que les fonds sont utilisés de manière rationnelle et transparente. Cela s'impose d'autant plus que ces agences, qui sont subventionnées par l’Etat, disposent également des recettes, des notes de renseignements délivrées par leurs services ainsi que des conventions bilatérales se rapportant à la réalisation de plans de restructuration ou de documents d’urbanisme.