Logement social : La fiscalisation risque de désengager les promoteurs

* Suppression de l’exonération des droits d’enregistrement pour l’achat des terrains de construction.
* Les droits d’enregistrement de l’assujettissement du logement social passent de 1,25% à 3%.
* Relèvement du taux de TVA pour les opérations de travaux immobiliers de 14% à 20%.
Le succès qu’a connu le développement social est dû en grande partie à ses exonérations. Quelques dizaines de promoteurs ont bénéficié de ces dérogations à côté d’autres avantages comme l’acquisition de terrains à prix réduit de l’Etat.
La Loi de Finances 2008 a apporté certaines dispositions fiscales qui risquent de désengager les promoteurs du secteur. L’Etat a même proposé un nouveau produit de logement à 140.000 Dh qui n’a pas trouvé d’écho favorable chez les promoteurs qui le jugent irréaliste et irréalisable. Mais les autorités de tutelle persistent et signent et estiment, par la voix des ministres des Finances, du Logement et de l’Urbanisme que «si les promoteurs ne le font pas, l’Etat, via ses propres moyens notamment le groupe Al Omrane, le fera».
La Loi de Finances a en effet abrogé le paragraphe 21 de l’article 6 et le paragraphe 1 de l’article 31 du code général des impôts relatif à l’exonération totale des promoteurs immobiliers pour leur activité afférente à la réalisation de logements sociaux et la fiscalisation par conséquent du secteur de l’habitat social.
«Avec cette fiscalisation, les pouvoirs publics courent le risque de voir les promoteurs se désengager du logement social», a expliqué Mohamed Sbaï, expert-comptable.
Sbaï a animé un séminaire organisé par l’Association des promoteurs immobiliers (APRIM) à Marrakech. Un séminaire qui entre dans le cadre du cycle de formation continue que l’Association assure à ses membres.
D’autres mesures fiscale stipulées par la Loi de Finances et qui risquent de compromettre l’essor du logement social ont trait aux droits d’enregistrement de l’assujettissement du logement social qui passent de 1,25% à 3%.
En matière de TVA, le relèvement du taux pour les opérations de travaux immobiliers de 14% à 20%.
Il est à rappeler que la Loi de Finances 2008 exclut les promoteurs immobiliers du bénéfice du taux réduit pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation, à raison des activités exercées dans une préfecture et province fixées par décret.
Sbaï a souligné que «les entreprises autres que les établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, les établissements de crédit, Bank Al-Maghreb, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés d’assurance et de réassurance et les agences immobilières à raison des activités exercées dans l’une des préfectures et provinces qui sont fixées par décret compte tenu du développement économique et social, bénéficiaient de la réduction de 50% de l’IS».
Les autres dispositions de la Loi de Finances 2008 concernent notamment la réduction du nombre d’unités de 2.500 à 1.500 pour les promoteurs immobiliers qui réalisent des logements sociaux avec exonération de 50% de l’IS de vigueur (15%) au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008, et l’application du taux normal de 30% au-delà de cet exercice.
Les professionnels ont accueilli cette disposition avec satisfaction car elle va permettre à d’autres promoteurs d’entrer dans le cercle du logement social qui reste dominé par certains grands groupes. L’initiative permettra également d’encourager la concurrence et la qualité des produits et une meilleure couverture du territoire national.
Parmi les nouveautés de la Loi de Finances qui risquent de perturber l’offre produit, figure l’abrogation des provisions pour investissement, notamment la provision pour logement qui permettait aux entreprises de constituer dans la limite de 3% du bénéfice fiscal une provision en vue d’alimenter un fonds destiné à la construction par l’employeur de logements affectés aux salariés de l’entreprise à titre d’habitation principale, ou l’octroi aux dits salariés de prêts en vue de la construction ou de l’acquisition de logements.
Cette mesure exclut une partie non négligeable de salariés d’entreprises qui postulent à l’acquisition d’un logement social», a souligné Sbaï.
La suppression de l’exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions par les promoteurs immobiliers de terrains destinés à la réalisation d’opération de construction de logements sociaux, a suscité également la grogne des professionnels du secteur.
Sbaï a, par ailleurs, exposé les autres points figurant dans le projet de la Loi de Finances et qui peuvent impacter sur les autres secteurs d’activité, notamment l’abrogation des provisions pour investissement, la taxation de l’IR des profits sur cession de valeurs mobilières à 20% au lieu de 10%, la suppression du régime suspensif de la TVA (art 94) et enfin les opérations de crédit-bail qui seront taxées au taux normal de 20% à partir du 1er janvier 2008.