597,5 MDH sur une durée de 6 ans pour l'élargissement de la grille indiciaire. C'est l'un des scénarii retenus. Le régime indemnitaire représente en moyenne 93 % chez les professeurs en médecine de grade C. Enfin, le nouveau statut de rémunération des fonctionnaires va bientôt voir le jour. Après plusieurs années d'attente, le bout du tunnel apparaît ! Plus que quelques jours encore et les résultats définitifs seront bel et bien connus. En effet, l'étude souhaitée depuis 2005 par le Conseil supérieur de la fonction publique est toujours en gestation et ne sera bouclée que vers la fin de ce mois. Cette dernière, programmée en 2005, a franchi sa première étape en 2008, lors du lancement d'un appel d'offres dans ce sens remporté par un bureau d'expertise international. Cette réforme du système de rémunération devrait ainsi toucher tout le secteur de la fonction publique. En gros, il s'agira de revoir le système de rémunération des fonctionnaires, et ce à travers la révision de la grille indiciaire. C'est une réforme fortement souhaitée tant par le gouvernement, et plus particulièrement le département de la Modernisation des secteurs publics, que par les centrales syndicales. L'objectif étant de pallier les dysfonctionnements de l'actuel système de rémunération sujet à de multiples insuffisances. En effet, il est caractérisé par la prédominance du régime indemnitaire par rapport au traitement de base. Ce dernier est constitué des indemnités liées au grade ou à l'échelle. Il est à préciser que les indemnités sont fixées par plus de 68 statuts régissant les différents corps et cadres des fonctionnaires de l'Etat (régime indemnitaire des administrateurs et personnels assimilés, régime indemnitaire du corps des médecins, des ingénieurs et architectes, des magistrats, des enseignants chercheurs, etc.). Ainsi, le régime indemnitaire représente en moyenne 45 % de la rémunération brute pour les échelles 1 à 9; 60 % pour l'échelle 10; 73 % pour l'échelle 11 et 76 % pour le hors-échelle. Par ailleurs, il représente 93 % chez les professeurs en médecine de grade C. Alors qu'en général, la moyenne dans d'autres pays ne dépasse pas les 15 %. Ce système présente aussi une incohérence au niveau de la grille indiciaire, dans la mesure où les gains en points d'indice diffèrent d'un échelon à l'autre. L'autre souci majeur est l'absence d'uniformité dans le nombre d'échelons retenus pour chaque échelle, ainsi que l'étroitesse de la grille indiciaire. Ce qui met la pression sur la promotion de grade ou d'échelle, la faiblesse du nombre de points d'indices gagnés au titre de l'avancement d'échelon. Ainsi, cette situation a un effet peu significatif sur l'amélioration de la rémunération, conduisant ainsi à des réclamations cycliques de révision du régime indemnitaire. C'est le cas notamment de l'indemnité de résidence qui repose sur un découpage géographique dépassé et n'incite donc pas à la mobilité géographique des agents. A coté de tout cela, subsistent d'autres problèmes, à savoir l'insoutenabilité de ce régime du fait du poids excessif de la masse salariale par rapport à la richesse du pays, et ce malgré un effectif global de fonctionnaires raisonnable par rapport à la population totale. Premiers scénarii Le bureau retenu pour l'étude commandée avait commencé par faire des diagnostics, et devra boucler toute l'étude à la fin de ce mois de janvier. D'ailleurs, les premiers résultats et scénarii proposés commencent à être connus. C'est lors de la dernière réunion du CSFP que, pour la première fois, les premiers résultats de cette étude ont été présentés. Ainsi, l'étude propose de relever la valeur de la grille indiciaire et des points d'indice, de rehausser le nombre des échelles en passant de 11 à 13, mais aussi les hors-échelle pour passer de 11+ à 13+. Par ailleurs, il faut souligner que cette nouvelle grille indiciaire proposée n'envisage pas de procéder à la suppression de celle particulière aux fonctionnaires des deux chambres du Parlement. Par contre, neuf grilles indiciaires particulières, notamment celles relatives aux magistrats, aux enseignants chercheurs, aux inspecteurs du ministère des Finances, aux architectes… vont être adaptées au système proposé. Selon cette étude, la révision de la grille indiciaire aura un effet automatique sur le relèvement du salaire de base. L'étude a, en outre, proposé d'instituer une troisième composante dans le traitement des fonctionnaires. Cette dernière sera composée du salaire principal, des indemnités complémentaires et des indemnités réglementaires non soumises aux prélèvements de la Caisse marocaine de retraite. Il est à préciser que ce scénario retenu par l'étude est basé, en grande partie, sur le système actuel de rémunération et a pour vocation de le moderniser et le maîtriser davantage pour palier les imprévus futurs. Il ne prévoit pas de lourdes charges, d'autant qu'il ne tient compte que des charges engendrées pour la création de nouveaux grades au sein de chaque échelle. D'ailleurs, les frais à supporter pour l'élargissement de la grille indiciaire sont estimés à 597,5 MDH sur une durée de 6 ans. W. M. * Statut : 12 fois amendé Elaboré en 1958, le statut de la fonction publique a été amendé à 12 reprises. Ce qui, apparemment, n'est pas suffisant pour en faire un dispositif réglementaire complet et moderne. Les amendements introduits au niveau de ce statut portent, entre autres, sur le congé annuel, le congé de maternité, la mise à disposition syndicale, l'introduction de la notion de contrat à durée déterminée (CDD) dans l'Administration centrale… Mais le nouveau texte ne constitue pas pour autant une révolution. Il est temps de mettre à niveau l'Administration publique, connue pour sa bureaucratie, son inefficience, la prévalence de la corruption, la dilution des responsabilités… Le Maroc est mal classé à cause justement des dysfonctionnements de son Administration centrale, dont la masse salariale ne cesse de croître. A cet effet, le nouveau statut de la fonction publique entre dans le cadre d'un vaste programme de mise à niveau de l'Administration publique en termes de ressources humaines, d'organisation et de procédures. Il a pour objectif d'orienter le recrutement vers les besoins réels de l'Administration publique, la promotion de la mobilité géographique et fonctionnelle, l'institutionnalisation de la formation continue. L'enjeu porte également sur la mise en place d'un nouveau système d'évaluation des fonctionnaires, ainsi que la révision du système de rémunération.
