* Plusieurs problèmes liés à l'application de l'article 65 du Code général des impôts. * Les promoteurs trouvent d'énormes difficultés pour se faire rembourser la TVA payée en amont. La promotion immobilière connaît un essor remarquable ces dernières années. Mais l'activité, selon les professionnels, reste handicapée, surtout sur le plan fiscal. Outre les problèmes liés à lapplication de l'article 65 du Code général des impôts, de nombreux promoteurs trouvent d'énormes difficultés pour se faire rembourser la TVA, payée en amont. La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), présidée par Miloud Chaâbi, est montée au créneau et a adressé des correspondances aux autorités concernées, notamment à la Direction des Impôts et au ministère des Finances. «La récupération de la TVA est un droit inaliénable. Le délai de remboursement prévu par la loi est de 4 mois», indique-t-on auprès de la FNPI. La même source précise que «le remboursement doit être automatique et ne doit pas être lié aux conditions de vente». A la Direction des Impôts, on réplique que «la procédure de remboursement est claire, chaque entrepreneur qui a un dossier complet sera remboursé dans les délais». Pour la FNPI, «le retard enregistré est préjudiciable aux opérateurs à plus d'un titre. L'argent a un coût. Les montants récupérés servent avant tout à alimenter la trésorerie et financer les différentes opérations de construction». La FNPI a également mis en évidence les difficultés liées à l'application de l'article 65 du Code général des impôts. Cet article donne à l'Administration fiscale le droit d'étendre automatiquement le redressement du prix d'achat d'un bien par l'acquéreur au vendeur, en matière d'IS, d'IR et de TVA. C'est le principe de l'équité fiscale qui est avancé par la FNPI. «Cette situation pose et posera de graves problèmes sur le plan législatif. Elle crée une instabilité économique et juridique et porte atteinte au principe de l'équité», souligne-t-on auprès de la FNPI. La fédération juge que «la base de redressement devenant légale, aucune contestation n'est possible». Pour le Fisc, «les voies de recours sont toujours possibles et la loi garantit le droit de révision aux contribuables». Mais la FNPI voit dans l'article qu'il est incompatible avec la réalité. Elle propose «son abrogation pure et simple ou au moins permettre de ne l'appliquer que dans le cadre d'un contrôle fiscal, avec la possibilité de contester les nouvelles bases d'imposition suivant la procédure contradictoire normale». Un autre point de discorde avec l'Administration fiscale concerne notamment la révision systématique des droits d'enregistrement. A cet égard, la Fédération propose «de mettre en place un service facultatif au niveau des Impôts qui donne rapidement une évaluation du prix d'un bien immobilier». L'acheteur pourra alors acquérir son bien en connaissant préalablement les droits et taxes et éviter ainsi des tracasseries ainsi que les pénalités de retard. Pour l'Administration fiscale, cela pourrait réduire considérablement les dossiers à traiter.
