Le discours royal du 3 janvier 2010 a donné lieu à l'installation de la Commission consultative de la régionalisation concernant le projet de régionalisation avancée, et a tracé les grandes lignes de cette importante initiative. La Commission consultative a remis au Roi son rapport le 10 mars 2011, dont le premier livre a été publié sur Internet. Ce rapport commence par indiquer les principes qui ont prévalu à sa rédaction, à savoir l'orientation démocratique, le développement intégré et durable, et l'implication des populations concernées. Les buts de la régionalisation étant de libérer l'esprit d'initiative et les énergies, contrecarrer la bureaucratie, promouvoir la proximité, et favoriser un environnement participatif. D'autres aspects ont présidé à l'élaboration du rapport, tels que l'appui à l'équité genre, l'élargissement des relations avec le tissu associatif et le secteur privé, la renforcement de la compétence des élus et de leur aptitude opérationnelle, les nouvelles relations qui doivent s'établir entre l'Etat et la région et, enfin, la cohérence des politiques publiques nationale et territoriale. Après avoir fait le bilan de l'expérience régionale marocaine à ce jour, et consulté un grand nombre d'organismes et organisations, la Commission a fait d'audacieuses propositions. Il s'agit tout d'abord du Conseil régional dont la composition, outre les membres élus avec voix délibérative, sera élargi à des membres de droit ou sur titre ayant une voix consultative. Le Conseil régional sera représenté à la Chambre des conseillers, avec des règles précises de non cumul des fonctions, et son Bureau bénéficiera d'indemnités conséquentes et motivantes. La principale réforme proposée par la Commission est l'élargissement des pouvoirs du président du Conseil régional à l'exécution des délibérations du Conseil. Il deviendra ordonnateur des recettes et des dépenses de la région. Le Conseil régional devra impliquer la population de la région qui bénéficiera d'un droit de pétition. Le Conseil régional partagera avec l'Etat les pouvoirs en matière de développement économique, social, culturel et environnemental. Le transfert des compétences sera cadré par la loi sur une base contractuelle. Le Conseil régional sera doté de compétences propres autres que celles transférées par l'Etat, et sera consulté par le gouvernement sur tous les aspects qui concernent la région. Il devra notamment adopter le plan de développement de la région, et mettre en œuvre ses propres programmes d'action et d'équipement. Afin d'assurer une bonne gouvernance, chaque Conseil régional sera doté d'une Agence régionale d'exécution des projets (AREP), dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dirigée par un Directeur général, et qui aura pour tâche l'exécution des projets d'investissements. De ce fait, le Conseil régional ne sera plus sous la tutelle du Wali dont le rôle se limitera à veiller à l'application de la loi, à assurer la coordination et le bon financement des services déconcentrés, et à suivre la bonne conduite des projets et programmes. Le Wali sera l'interlocuteur privilégié du Conseil régional dans le cadre d'une partenariat couvrant l'information, la planification et la réalisation des projets, et l'assistance technique. Sur le plan financier, l'Etat mettra en place un Fonds de mise à niveau sociale dont le but est d'aider les régions défavorisées, par la généralisation de l'accès à l'eau potable et à l'électricité, l'éradication des bidonvilles et de l'habitat insalubre, le développement de l'éducation, la santé et les infrastructures routières. Ce Fonds couvera deux mandats du Conseil régional et sera doté d'un montant de 128 à 215 milliards de dirhams qui sera inscrit dans les Lois de Finances. Afin d'augmenter les ressources financières du Conseil régional, ce dernier sera habilité à créer des taxes sur les infrastructures (aéroports, gares de chemin de fer), de même qu'il bénéficiera du relèvement de 1% à 5% des parts qui lui reviennent de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le revenu (IR), et de 50% des droits d'enregistrement et de la taxe spéciale sur les véhicules automobiles. D'autre part, la région sera éligible au produit de la TVA au titre de l'investissement, et tout transfert de compétence de l'Etat à la région sera accompagné de transfert de budgets correspondants. Le Conseil régional pourra également recourir aux ressources d'emprunts du Fonds d'équipement communal (FEC), au crédit bancaire et au marché obligataire intérieur. Enfin, un Fonds public de solidarité régionale sera institué, afin de consacrer le principe de solidarité entre régions. Pour terminer ce volet financier, il faut noter la proposition de la Commission de limiter les contrôles a priori et d'opportunités, et de renforcer les contrôles et évaluations a posteriori. Cependant, le Conseil régional devra mettre en œuvre des audits internes et externes réguliers, un système de prévention et de gestion des risques, et collaborer avec la Cour régionale des comptes lors de l'examen des comptes annuels. Une autre proposition importante de la Commission est le nouveau découpage régional qui retient 12 régions, au lieu des 16 actuellement. Les critères qui ont prévalu pour ce nouveau découpage sont l'efficience, l'accumulation sur l'existant, l'homogénéité, la fonctionnalité, l'accessibilité et la proximité, la proportionnalité, l'équilibre. Il faut noter que le nouveau découpage proposé n'a pas modifié le maillage administratif provincial actuel. Le rapport a également insisté sur la déconcentration administrative qui est insuffisante actuellement, et les relations entre les différents Conseils : communal, préfectoral, provincial et régional. Il a enfin indiqué que le système de régionalisation proposé sera applicable à l'ensemble du territoire national, en attendant le règlement de la question du Sahara. De toutes façons, pour qu'il entre en vigueur, il sera nécessaire de procéder à des modifications constitutionnelles, législatives et réglementaires. Quelles évaluations préliminaires peut-on faire de ces propositions ? On doit tout d'abord rendre hommage au travail de la Commission qui a été emprunt d'audace, de responsabilité et de sérieux. L'élargissement des compétences et des ressources financières du Conseil régional est très positif, notamment l'absence de tutelle du Wali. De même, il faut saluer l'adjonction au Conseil régional des membres de droit ou sur titre, qui pourront apporter une compétence supplémentaire, le remplacement du contrôle a priori par une évaluation a postériori. Ainsi que le fait de prévoir des indemnités conséquentes pour les membres du Bureau, afin de les motiver dans leur travail. Cependant, l'installation d'une Agence d'exécution des projets dans chaque région risque d'être coûteuse, et constitue un jalon institutionnel supplémentaire dans la gestion de la région. D'autre part, ces agences vont se superposer aux agences de développement régional qui existent déjà dans le Nord, l'Oriental et les provinces sahariennes. Bien qu'il en a parlé, le rapport n'a pas été suffisamment précis sur le risque de chevauchement des pouvoirs entre les Conseils communaux, provinciaux, préfectoraux et régionaux, qui agissent tous sur le même territoire, mais à des niveaux différents. De même, pour la déconcentration administrative et le fonctionnement des services décentralisés, le rapport a été un peu court au niveau des propositions. Pour ce qui est du Fonds de mise à niveau sociale, il n'a pas été fait mention de l'INDH qui agit également dans le même sens, et qui bénéfice déjà de dotations budgétaires inscrites dans la Loi de Finances. Quant au découpage régional, on ne peut que se féliciter de la réduction du nombre de régions à 12, qui semble assurer un équilibre adéquat. On peut regretter cependant que la maillage provincial a été maintenu tel quel. Peut-être qu'il y aurait intérêt à modifier les limites de certaines provinces. Enfin, il semble difficile pour le moment d'appliquer la régionalisation avancée à toutes les régions, étant donné l'écart très important de développement entre les régions. Il faudrait considérer le système proposé comme un objectif idéal, auquel pourraient accéder les régions du Royaume lorsqu'elles auront rempli certaines conditions. Pour atteindre cet objectif, le Fonds public de solidarité régionale aura un grand rôle à jouer. En conclusion, le travail de la Commission consultative a été remarquable sur un projet très complexe. Il convient maintenant de le soumettre à un large débat public avant de l'adopter définitivement. (*) Président de l'IMRI (Institut Marocain des Relations Internationales)
