Les reports de pertes atteignent 25 % du PIB dans certains pays. Certaines entreprises profitent des failles dans le système pour éviter de payer leurs impôts. Ce qui ressort du rapport de l'OCDE. La crise économique et financière n'a apparemment pas fini d'impacter le monde de la finance. En effet, cette dernière a décuplé les pertes subies par les entreprises dans le monde. Selon un rapport publié récemment par l'OCDE intitulé «Pertes d'entreprises et planification fiscale agressive», il a été remarqué que dans certains pays les reports de pertes atteignent jusqu'à 25 % du PIB. D'ailleurs, le rapport démontre que même si ces reports sont le plus souvent justifiés, certaines entreprises profitent des failles du système et, faisant fi de l'esprit de la loi, recourent à une «planification fiscale agressive» pour éviter de payer leurs impôts. En effet, cette planification fiscale agressive constitue un motif d'inquiétude croissante pour de nombreux pays qui ont conçu diverses stratégies pour y faire face. Le rapport démontre qu'en unissant leurs forces, les pays peuvent dissuader, détecter et réprimer ces pratiques, tout en garantissant certitude et prévisibilité aux contribuables honnêtes. Mais avant de tirer ces conclusions, un examen méticuleux a été fait selon un certain nombre de schémas, fréquemment employés, et a recensé ainsi trois principaux domaines à risque : les réorganisations d'entreprises, les instruments financiers et la fixation des prix de transfert non conformes au principe de pleine concurrence. Bien que le recours à ces dispositifs procède généralement de raisons économiques et financières légitimes, certains contribuables les utilisent pour s'arroger des avantages fiscaux indus. À titre d'exemple, certains pays ont identifié des instruments financiers qui génèrent des pertes artificielles ou qui autorisent des déductions multiples pour la même perte. De même, il arrive que des entreprises non rentables soient rachetées à seule fin de fusionner avec des entreprises bénéficiaires, et que des actifs financiers déficitaires soient artificiellement attribués à des juridictions à forte pression fiscale via des transactions non conformes au principe de pleine concurrence. Ce rapport présente des stratégies de détection et de réponse à ces dispositifs de planification fiscale agressive. La détection s'appuie généralement sur des contrôles, des obligations déclaratives spéciales pour les pertes, des règles de divulgation obligatoires, des décisions et des programmes de discipline fiscale fondés sur la coopération. La réponse nécessite d'élaborer une approche globale qui cible les dispositifs de planification fiscale agressive ainsi que leurs promoteurs et utilisateurs. Un dialogue précoce entre contribuables et autorités fiscales, dans le cadre d'initiatives de communication d'information et de programmes de discipline fiscale en coopération, a également des effets positifs, car il incite certains contribuables à ne pas utiliser ou promouvoir certains procédés, souligne-t-on dans le rapport. Au sein de l'OCDE, les pays confrontent leurs connaissances des dispositifs de planification fiscale agressive et renforcent la coopération internationale en matière de détection, de répression et d'évaluation. «Les pouvoirs publics devraient également adopter des règles visant à empêcher l'utilisation multiple d'une même perte, et instaurer ou revoir les restrictions à l'utilisation de certaines pertes dans le contexte des fusions, acquisitions ou régimes d'imposition?des?groupes», conseillent les auteurs. Enfin, le rapport recense les nouvelles menaces pour les recettes fiscales, comme les mécanismes de planification fiscale agressive fondés sur la couverture de positions après impôt, et invite les pays à analyser l'action à mener et les problèmes de civisme qui en découlent.
