■ Maître Saïd Naoui, avocat au Barreau de Casablanca, agrré près la Cour de Cassassion et doctorant en droit, brosse un tableau complet du cadre réglementaire des MARC et l'avantage qu'ils présentent. ✔ Finances News Hebdo : Tout d'abord, quelle est la différence entre la médiation et l'arbitrage ? ✔ Saïd Naoui : La médiation et l'arbitrage appartiennent à la même famille des modes dits «alternatifs» de règlement des litiges. Mais cette famille est loin d'être homogène, car les techniques et institutions qu'elle recouvre revêtent souvent un caractère composite, et doivent être distinguées selon leur caractère consensuel (médiation) ou juridictionnel (arbitrage). Et le terme alternatif est à relativiser car il ne peut bien sûr signifier la mise à l'écart définitive de la justice étatique. Celle-ci possède une compétence irréductible, du fait de son monopole du pouvoir d'ordonner l'exécution forcée. On acclimate médiation et arbitrage dans un environnement judiciaire, mais les dispositions qui les instituent sont d'une qualité inégale. On constate également la prolifération des clauses d'arbitrage et de médiation conventionnelles, avec des rédactions plus que confuses, et des effets bien mal maîtrisés. En effet, l'arbitrage est l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci. Il s'agit d'un processus juridictionnel de règlement des litiges, une qualification exclusive qui fonde un régime spécifique. Par contre, la médiation est généralement entendue comme le mode de solution des conflits visant, pour la personne choisie par les parties, à proposer à ceux-ci un projet de solution pour le litige qui naît. La médiation vise ainsi à soustraire les parties à la dialectique du procès. La distinction entre arbitrage et médiation apparaît ainsi relativement nette, et irréductible. Les deux notions ont certes en commun de supposer l'existence d'un litige, et de prévoir l'intervention d'un tiers. Mais il existe un critère distinctif fondamental : le pouvoir juridictionnel de ce tiers. Ainsi l'arbitre cherche à mettre les parties d'accord, mais le médiateur peut trancher leur désaccord, par une sentence pourvue de l'autorité de la chose jugée. Il n'est pas investi du pouvoir d'imposer aux parties le projet de solution comme décision juridictionnelle. L'arbitre a l'obligation de trancher sur le litige, alors le médiateur n'est tenu que d'aider les parties à le résoudre. De même que l'arbitre peut suggérer aux parties une solution qui dépasse le cadre originel du litige. Le but n'est pas de convaincre l'adversaire, mais de s'unir à lui dans une vérité plus haute comme disait un ancien saint philosophe. ✔ F. N. H. : Quel est le cadre juridique qui régit la médiation et l'arbitrage commercial au Maroc ? ✔ S. N. : Le cadre juridique qui régit la médiation et l'arbitrage commercial au Maroc, c'est la loi 08-05 du 30 novembre 2007. Elle est publiée au Journal Officiel no 5584 du jeudi 6 décembre 2007 et a abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l'arbitrage et pose un nouveau dispositif régissant l'arbitrage et la médiation conventionnelle. Cette la loi distingue à présent l'arbitrage interne et l'arbitrage international. Elle prévoit pour chacune de ces modalités des règles de procédure, de forme de la sentence et de détermination du droit applicable. ✔ F. N. H. : Dans le cas d'un conflit impliquant un particulier et une entreprise, la loi de protection du consommateur favorise le rôle des associations de protection des consommateurs. Cela revient-il à dire qu'un particulier ne peut pas recourir aux services d'un avocat en cas de conflit ? ✔ S. N. : La constitution d'un avocat n'est pas forcement obligatoire, mais comme il est un homme de loi, il peut conseiller et encadrer le litige qui l'encontre à une entreprise. L'avocat est un professionnel qui maîtrise bien les procédures et les rouages des tribunaux, c'est le mieux placé pour conseiller et sécuriser les affaires des citoyens. Il joue dans la médiation ou l'arbitrage un rôle éminent, puisque soit il demande au juge, soit il incite son client à accepter la médiation ou l'arbitrage lorsque son adversaire et/ou le juge la lui propose. Puis, au cours de la procédure, il peut influencer son client, en exerçant son rôle de conseil, pour lui faire accepter telle ou telle concession, faire telle ou telle proposition transactionnelle, avant de participer à la rédaction de l'accord définitif. Il peut aussi suggérer une attitude négative à son client, s'il estime que la transaction proposée lui est trop défavorable. Le rôle de l'avocat est donc particulièrement important dans la médiation comme dans l'arbitrage. Il n'en a pas toujours été ainsi. ✔ F. N. H. : En tant qu'avocat, quels sont les cas où les gens, qu'ils soient particuliers ou professionnels, peuvent faire appel à vos services ? ✔ S. N. : L'avocat au Maroc est polyvalent, et c'est vrai que ces dernières années certains cabinets commencent à se spécialiser dans certaines matières de droit mais sont minoritaires. Dans la procédure certaines affaires qui sont simples ne nécessitent pas obligatoirement la constitution d'un avocat, mais dans d'autres, là ou la procédure est écrite, le plaidant est appelé à constituer un avocat pour être bien éclairé et bien conseillé. Ce sont donc les avocats qui sont habilités à procéder à ce genre de médiation ou d'arbitrage surtout pour les conflits qui ont un caractère juridique. ✔ F. N. H. : Quels sont les conflits qui nécessitent inéluctablement un recours en justice ? ✔ S. N. : En général chaque conflit à une solution et c'est pour ça que les méthodes alternatives pour résoudre ce genre de problème existent, chaque partie essaie de céder à une partie de son droit pour trouver un terrain d'entente, mais parfois on se trouve dans des cas que nous sommes obligés de les porter devant la justice. Les articles 309 et 310 du code de la procédure civile disposent des restrictions concernent les litiges qui ne peuvent être résolus par la médiation ou l'arbitrage et surtout les litiges qui relèvent de l'ordre public. ✔ F. N. H. : Quels sont les avantages de recourir à ce genre de prestations ? (En gain de temps et en frais d'avocat). ✔ S. N. : Le premier avantage de la médiation ou l'arbitrage est de gagner le temps et puis les frais de justice qui sont parfois lourds tant que l'affaire traîne dans les salles de tribunaux. Le second est que l'arrangement amiable permet de prévenir un conflit en réglant par avance une situation à venir. ✔ F. N. H. : En tant que professionnel, quelle est l'utilité de la formation continue pour un avocat dans ces activités de médiation et de conseil ? ✔ S. N. : En France et dans d'autres pays, la formation continue est une obligation de résultat parce que l'Avocat est tenu de suivre une formation de 40 heures réparties en deux ans sous réserve que cet avocat sera sanctionné disciplinairement par le Conseil de l'ordre. Malheureusement, au Maroc, la formation continue est une obligation de moyens, donc facultative pour l'avocat. ✔ F. N. H. : Enfin, en tant qu'avocat, quelle appréciation faites-vous de ces voies de recours ? Sont-elles assez connues et usitées au Maroc ? ✔ S. N. : Malheureusement, ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont pas assez utilisés au Maroc notamment dans la chose commerciale. Or, ce sont des concepts, bien évidemment sous leur forme sociétale, connues et utilisées par nos ancêtres. Aussi même notre Dieu l'a ordonné dans le coran sacré : «réconciliez-les avec justice et impartialité, car Dieu aime les gens équitables». Dossier réalisé par I. B. & S. E.
