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Logement social : «Au Maroc, l'achat sur plan souffre de plusieurs insuffisances»
Publié dans Finances news le 10 - 05 - 2012

Les dispositions fiscales contenues dans la Loi de Finances 2010 relatives au logement social ont suscité l'engouement des promoteurs immobiliers pour ce segment.
L'année 2011 a connu une augmentation de 37% en nombre d'unités sociales produites.
Le point avec Youssef Iben Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI).
- Finances News Hebdo : Le secteur de l'immobilier au Maroc a connu, entre 2009 et 2010, un ralentissement de l'activité; qu'en est-il aujourd'hui?
- Youssef Iben Mansour : Depuis la nouvelle impulsion accordée au secteur de l'immobilier au Maroc à travers la Loi de Finances 2010, et notamment pour le logement social, nous avons assisté à un engouement sans précédent des opérateurs pour ce segment. La FNPI est ainsi déterminée à accompagner la politique gouvernementale en matière d'habitat, notamment à travers la réduction de moitié du déficit en logements. Nous nous réjouissons en effet de savoir qu'au début du mois d'avril 2012, le nombre de projets sociaux en démarrage s'élevait à 166, totalisant 124.700 logements mis en chantier. Quant aux conventions, elles s'élèvent à 574 contrats déposés par 523 promoteurs immobiliers portant sur la construction de 977.850 logements. Le segment du moyen standing continue à se vendre quant il existe. Il faut signaler qu'à ce niveau, il persiste un fort déséquilibre entre l'offre et la demande. Ceci nous a poussé, à proposer un nouveau produit dédié à la classe moyenne et aux jeunes ménages. Produit que nous sommes en train d'étudier, notamment les modalités pratiques de sa mise en œuvre en partenariat avec le ministère de l'Habitat. Quant au haut standing et au luxe, il s'agit d'un marché qui obéit aux lois de l'offre et de la demande et qui commence à mieux se comporter que lors des dernières années.
- F. N. H : Le logement social et économique constitue, depuis quelques années, l'une des préoccupations majeures du Maroc. Quel a été le bilan des réalisations en 2011 et quelles sont les prévisions pour l'année en cours ?
- Y. I. M. : Durant l'année 2011, le nombre d'unités produites s'est élevé à 275.508 dont 135.442 unités d'habitat social, contre 226.425 unités produites, dont 98.823 unités sociales, au cours de l'année 2010, soit une augmentation de 37% en nombre d'unités sociales. Quant au nombre d'unités mises en chantier, il a atteint 473.894 dont 332.508 unités sociales et économiques au cours de l'année 2011, contre 375.254 en 2010, dont 211.494 unités sociales. Pour l'année 2012, tout laisse croire qu'il s'agira d'une continuité de l'année précédente avec une augmentation en terme de productions, et ce au vu des chiffres arrêtés au mois d'avril. Les objectifs tracés par le gouvernement à l'horizon 2016 peuvent être atteints grâce notamment à l'implication de l'ensemble des intervenants et au renforcement du partenariat public/privé.
- F. N. H : Les acquéreurs et les associations des consommateurs estiment que les cahiers des charges ne sont pas respectés par les promoteurs immobiliers pour le logement social, notamment en ce qui concerne la qualité, les finitions ainsi que la construction des infrastructures de base. Quelle appréciation faites-vous de ce constat ?
- Y. I. M. : La question de la qualité fait toujours partie des préoccupations majeures du secteur public et privé. Le cahier des charges relatif au logement social est bien clair. Il précise en plus des spécificités techniques à respecter, les critères et exigences de qualité auxquels le promoteur immobilier doit se conformer. Pour rassurer les consommateurs, un produit de logement social ne peut être autorisé et livré que s'il obéit à l'ensemble des règles de sécurité et de qualité exigées. Le niveau de conscience du promoteur immobilier et l'environnement de concurrence dans lequel il évolue font que le niveau de ces exigences est souvent dépassé. Le secteur privé bénéficie d'une expérience de plus de 15 ans dans ce domaine. Pour le logement social, et comme le prix est déterminé à l'avance et ne peut dépasser 250.000 DH, le seul moyen de se distinguer pour un promoteur est d'offrir des produits concurrentiels et de meilleure qualité. En tout état de cause, les modalités d'application de la Loi de Finances 2010 concernant le logement social font état d'un certificat de conformité délivré par les inspections régionales du ministère de l'Habitat qui doit attester du respect absolu de toutes les stipulations du cahier des charges techniques, environnementales, de qualité et de sécurité du projet réalisé.
- F. N. H : L'autre reproche est le non recours à la VEFA par la plupart des promoteurs opérant dans ce type de logement. Quel est votre point de vue?
- Y. I. M. : Au Maroc, l'achat sur plan souffre de plusieurs insuffisances. La loi 44-00 qui régit la VEFA est en cours de refonte. Le projet actuel est très ambitieux et permettra de généraliser cette pratique à l'ensemble des projets. La FNPI à elle seule a proposé environ 20 axes de réforme de cette loi afin qu'elle puisse jouer pleinement son rôle et être compatible avec les réalités du terrain.
- F. N. H : D'après vous, de quelles garanties pourraient bénéficier les consommateurs qui se trouvent en position de faiblesse?
- Y. I. M. : La loi en vigueur ainsi que le contrat liant le promoteur immobilier à l'acquéreur existent pour garantir les droits et les obligations de chacune des deux parties.
- F. N. H : Quelles sont les mesures qu'on pourrait appliquer à cette catégorie de logements pour protéger davantage le consommateur?
- Y. I. M. : Le recours à des bureaux de contrôle et des bureaux d'étude n'est pas obligatoire. Pourtant, les promoteurs immobiliers y ont recours. Ceci devrait être rendu obligatoire par la loi. Il en est de même pour l'assurance décennale. Nous demandons au sein de la FNPI à ce que son application soit également obligatoire. Le Label FNPI en cours d'élaboration est un label de qualité supérieur avec pour objectif d'apporter plus de garanties et d'assurance au consommateur.
Dossier réalisé par L.Boumahrou


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