- L'entrepreneur individuel a toujours cru qu'avec son statut juridique, il reste hors des radars de la DGI. - Amine Diouri, responsable Etudes & communication chez Inforisk, pense que 2018 est une année favorable pour la transformation.
Finances News Hebdo : Depuis l'instauration d'une disposition fiscale incitative encourageant le transfert d'une société individuelle vers la forme sociétaire dans la LF 2011, quel est le nombre d'entreprises individuelles qui se sont transformées sous cette forme ? Quelle appréciation en faites-vous ?
Amine Diouri : Pour appréhender cette question, je commencerai par une cartographie de notre tissu économique. La base de données Inforisk, spécialisée dans les personnes morales donc sociétaires, est composée de plus de 500.000 sociétés, dont 400.000 actives. S'ajoutent plus de 900.000 entreprises individuelles, soit un total de plus de 1,3 million d'entreprises actives. On voit le réservoir énorme d'entreprises individuelles qui pourraient basculer vers la forme sociétaire. Or, il n'en est rien. Selon des chiffres provenant de l'OMPIC, seules 6.000 avaient changé de statut pour passer de l'entreprise individuelle à celle de société. Plusieurs raisons à cela. Tout d'abord, la peur du contrôle fiscal en cas de changement de statut. Autre raison évoquée, la simplification en matière de gestion de l'entreprise individuelle (comptabilité simplifiée, absence d'AGO, de PV, de rapport de gestion, de statuts…). Malgré tout, cette situation est un handicap, à mon sens, au développement de notre économie. L'IR élevé au-delà d'un certain montant de bénéfices réalisés freine la croissance de l'activité de ces entreprises. Par ailleurs, une entreprise individuelle présentera toujours un profil de risque plus élevé pour un banquier, ce qui pourrait représenter un handicap en matière d'obtention de prêts bancaires, sans compter le fait que l'entreprise individuelle (EI) n'est pas l'outil adéquat en matière de croissance externe (rachat d'une autre entreprise) ou de financement par capital-investissement. Et je ne parle pas non plus de transmission d'entreprises.
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F.N.H. : Jusqu'à quel degré, l'instauration du barème progressif de l'IS en tant que nouvelle disposition dans la LF 2018 pourrait-elle encourager la migration vers la société personne morale ?
A. D. : Je pense qu'effectivement 2018 est une année favorable pour la transformation des EI en sociétés. Plusieurs explications à cela. Tout d'abord, l'entrepreneur individuel a toujours cru jusqu'à présent, qu'avec son statut juridique, il restait hors des radars de la DGI, avec l'idée que seules les sociétés étaient contrôlées. C'était vrai jusqu'à aujourd'hui mais les choses ont changé. Avec la télédéclaration des impôts, des ressources humaines conséquentes de la DGI ont été affectées au contrôle de la comptabilité des entreprises au sens large, des entreprises individuelles en particulier. Celles-ci ne sont plus à l'abri, bien au contraire, du contrôle du fisc et font l'objet de contrôles intensifiés. Deuxième élément, l'instauration de l'IS progressif a diminué le taux réel d'imposition des sociétés, ce qui le rend particulièrement attractif pour les entreprises individuelles. Pour un résultat avant impôt de 500.000 dirhams, dans l'ancien barème de l'IS, la société payait 100.000 dirhams d'IS (20%). Avec le nouveau barème, le taux d'imposition passe à 14% seulement (70.000 dirhams). Tout cela fait que l'IS n'est plus répulsif comme il pouvait l'être autrefois.
F.N.H. : Dans le même sillage, avec le nouveau barème, pouvons-nous parler d'équité fiscale entre deux individus exerçant la même activité dans le même secteur et réalisant le même résultat, l'un sous le régime d'entreprise individuelle (IR) et l'autre sous celui sociétaire (IS) ?
A. D. : Bien évidemment, d'un point de vue purement fiscal et pour une activité équivalente, l'IR devient bien moins intéressant. Je rappelle que pour un CA minimal de 180.000 dirhams, l'entrepreneur individuel est soumis à un taux d'IR de 38%. Le nouveau barème progressif permet, lui, d'amortir l'IS payé et le rend par conséquent beaucoup plus attractif, comme le montre l'exemple développé ci-dessus. ■
